Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj06088 n° 25/00024
TJ 06088, 22 mai 2025, RG 25/00024
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 2] / LE SERVICE DES DOMAINES N° RG 25/00024 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJQN N° 25/00125 Du 22 Mai 2025 Grosse déli
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj78646 n° 25/00024
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00024 - N° Portalis DB22-W-B7J-TASM ORDONNANCE HOMOLOGATION D’ACCORD DU : 22 Mai 2025 MINUTE : exécutoire délivrée le à : expé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00024
TJ 80021, 21 mai 2025, RG 25/00024
DU : 21 Mai 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. DES CARMES C/ S.A.S. SERVICES MOBILES [Localité 4], [M] Répertoire Général N° RG 25/
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/00024
TJ 83050, 21 mai 2025, RG 25/00024
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KPUG MINUTE n° : 2025/ 332 DATE : 21 Mai 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Synd
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 25/00024
TJ 95500, 20 mai 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 20 Mai 2025 N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGYX 78A Jugement rendu le 20 mai 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilière
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj24037 n° 25/00024
TJ 24037, 20 mai 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C3KZ CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025, Le tribunal composé de Madame Edwige BIT, Vice-Pré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00024
TJ 89024, 16 mai 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 161/2025 N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C6MK JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Représenté
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50129 n° 25/00024
TJ 50129, 15 mai 2025, RG 25/00024
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00024 N° Portalis DBY5-W-B7J-C2DK Minute : 205/2025 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 [Y] [N] C/ S.A.R.L. CHOCOPERF 50 JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00024
TJ 95500, 13 mai 2025, RG 25/00024
DU 13 Mai 2025 Minute numéro : N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OFHN Code NAC : 30B Monsieur [J] [N] C/ Madame [Y], [R], [X] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00024
TJ 86194, 9 mai 2025, RG 25/00024
5AA Minute N° N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSR5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 09 MAI 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00024
TJ 62160, 7 mai 2025, RG 25/00024
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CCK JUGEMENT DU : 07 Mai 2025 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [F] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00024
TJ 26362, 7 mai 2025, RG 25/00024
Minute n° N° RG 25/00024 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IOHQ JUGEMENT DU 07 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : Madame [G] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEURS : E.U.R.L. MIROITERIE MENUISERIE FRANCO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57631 n° 25/00024
TJ 57631, 5 mai 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Référés Civils Minute n°2025/69 N°RG 9.N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVBB CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6], demeurant
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ca other ca_lyon n° 25/00024
CA Lyon, 5 mai 2025, RG 25/00024
N° R.G. Cour : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE3L COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Mai 2025 DEMANDEUR : M. [R] [O] [Adresse 1] [Localité 4] avocat postulant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02722 n° 25/00024
TJ 02722, 2 mai 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 5] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CREL N° minute : JUGEMENT DU : 02 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me LOIZEAUX le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59183 n° 25/00024
TJ 59183, 30 avr. 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 RUE ANDRÉ BIEBUYCK 59190 HAZEBOUCK Tel : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FVZM N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 [S] [B] C/ S.A.S. AUTO 59 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00024
TJ 68224, 30 avr. 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] N° RG 25/00024 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JE3D MINUTE n° 25/88 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 Le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN (HAUT-RHIN) statuant publiquement par mise à dis
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ca other ca_caen n° 25/00024
CA Caen, 30 avr. 2025, RG 25/00024
N° RG 25/00024 N° Portalis DBVC-V-B7J-HTY4 COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 26 /2025 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2025 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : F S.A.S. NORMANDIE BAT, inscrite au RCS de Caen sous le n° 949 839 047 ayant son siège soc
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ca other ca_poitiers n° 25/00024
CA Poitiers, 30 avr. 2025, RG 25/00024
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°19/25 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE N° RG 25/00024 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HJE7 M. [E] [U] Nous, LAUQUÉ Isabelle, présid
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ca other ca_rouen n° 25/00024
CA Rouen, 30 avr. 2025, RG 25/00024
N° RG 25/00024 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5DU COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce du Havre en date du 20 décembre 2024 DEMANDERESSE : SASU KELI FRANC
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