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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00144

    TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00144

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHRQ AFFAIRE : Société ACTIS C/ [X] Le : 22 Mai 2025 Copie exécutoire à : la SARL JBV AVOCATS Copie certifiée conforme à : Monsieur [F] [B] [J] [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 682f9361dd4fa92cae331675
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00144

    TJ 77284, 14 mai 2025, RG 25/00144

    Min N° 25/00446 N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZXJ S.A. LA BANQUE CIC EST C/ M. [Z] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 mai 2025 DEMANDERESSE : S.A. LA BANQUE CIC EST [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François MEURIN

    Lire la décision → Vérifier la source 682f79d2dd4fa92cae32cde9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00144

    TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/00144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00144 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWH4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Mai 2025 S.C.I. [Z] FRERES DU [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [V] [Z] domi

    Lire la décision → Vérifier la source 68250cbbb351f8463a0150ed
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00144

    TJ 80021, 7 mai 2025, RG 25/00144

    DU : 07 Mai 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 7] C/ S.A.S.U. SCDP Répertoire Général N° RG 25/00144 - N° Portalis DB26-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 681bbd29a7f269e5c2eac55c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 25/00144

    TJ 16015, 6 mai 2025, RG 25/00144

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2025/ N° RG 25/00144 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F743 ORDONNANCE DU 06 Mai 2025 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Gwenaelle DESJARDINS, greffier, statuant en audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2a858c2c8561bd85d524
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00144

    TJ 76351, 5 mai 2025, RG 25/00144

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 MAI 2025 Minute : N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY56 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate

    Lire la décision → Vérifier la source 681a73dd5eb387f553ba01e1
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00144

    TJ 94028, 5 mai 2025, RG 25/00144

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00144 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWBT CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENERALE (SLOVEG) C/ MIC INSURANCE(ANCIENNEMENTDÉNOMMÉE MILLENNNIUM INSURANCE COMPANY) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

    Lire la décision → Vérifier la source 68190c19a1b3de5641dc3e17
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00144

    TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/00144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KCI Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [7] [N] [V] Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 681a51e95eb387f553b9a308
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00144

    TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00144 - N° Portalis DB22-W-B7I-STUW Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A. 1001 VIES HABITAT C/ S.A.S. AMICCI DEMANDERESSE La société 1001 VIES HABITAT, société anonyme d’HLM, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 5

    Lire la décision → Vérifier la source 68111e6b2a56cbbf9295e9dd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00144

    TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 25/00144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [G] Madame [B] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XAV N° MINUTE : 6 JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 680a823cc9134b6bc8ff4785
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00144

    TJ 57463, 22 avr. 2025, RG 25/00144

    COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFQ2 N° Minute : 25/00120 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 DEMANDERESSE S.A. SA BTP BANQUE - BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0c1382dbfd85c112fdf6e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00144

    TJ 59350, 22 avr. 2025, RG 25/00144

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFOX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFOX DEMANDERESSE : [13] [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 1] Dispensée de comparution D

    Lire la décision → Vérifier la source 681e4537887d03aa69fcc5b8
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00144

    TJ 77284, 16 avr. 2025, RG 25/00144

    - N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2XU Date : 16 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2XU N° de minute : 25/00183 Formule Exécutoire délivrée le : 18-04-2025 à : Me Sabine CHARDON + dossier Copie Conforme délivrée le : 18-04-2025 à : Me Stan

    Lire la décision → Vérifier la source 6802a65c7195250be0ae42d7
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00144

    TJ 63113, 15 avr. 2025, RG 25/00144

    CG/MLP Ordonnance N° du 15 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6AF du rôle général S.A.S. HEDONIA c/ [I] [P] la SELARL LEXIO la SCP MEUNIER ET DAMON GROSSE le - la SCP MEUNIER ET DAMON Copie électronique : - la SCP MEUNIER ET DAMON Copies :

    Lire la décision → Vérifier la source 6802b6857195250be0ae6f3b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00144

    TJ 56121, 14 avr. 2025, RG 25/00144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52A5 Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège au trib

    Lire la décision → Vérifier la source 69988ae9cdc6046d47228d13
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00144

    TJ 34172, 14 avr. 2025, RG 25/00144

    N°Minute:25/00959 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNFY LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 14 Avril 2025 DEMANDEUR: S.A. -YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Elodie A

    Lire la décision → Vérifier la source 67fec7e87a459da3dcdf18a2
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00144

    TJ 06088, 11 avr. 2025, RG 25/00144

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00144 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGDX du 11 Avril 2025 M.I 22/00001477 N° de minute affaire : S.C.I. RIVAPRIM HABITAT c/ S.A.R.L. ACCES RESEAUX TERRASSEMENT (ART), Compagnie d’assura

    Lire la décision → Vérifier la source 67f96f210ea89248182aa0b4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00144

    TJ 91228, 11 avr. 2025, RG 25/00144

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00144 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUZI PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des d

    Lire la décision → Vérifier la source 67f96a800ea89248182a8ef8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00144

    TJ 28085, 28 mars 2025, RG 25/00144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00144 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQYG N° Minute : 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 28 Mars 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHI

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6ffe171e5a74b6b142561
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00144

    TJ 44109, 27 mars 2025, RG 25/00144

    N° RG 25/00144 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRXC Minute N° 2025/280 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 27 Mars 2025 ----------------------------------------- S.D.C. DU [Adresse 6] S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES C/ Etablissement public SDIS SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS S.A. AXA FRANCE IARD

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1