Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00103 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 20 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00103

    TJ 27229, 26 mai 2025, RG 25/00103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00103 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7WN Société MON LOGEMENT 27 C/ [N] [K] JUGEMENT DU 26 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'ar

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e8b1f82f8614c9f72bcc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00103

    TJ 93008, 23 mai 2025, RG 25/00103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PYF Minute : 25/00359 S.A.S. FONCIERE CRONOS Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE

    Lire la décision → Vérifier la source 68374f687afb61838af15f47
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00103

    TJ 45234, 23 mai 2025, RG 25/00103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Mai 2025 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAYG DEMANDEURS : Monsieur [G] [K] né le 10 Juillet 1971 à [Localité 13] (LOIRET) Profession : Gérant de société de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Chris

    Lire la décision → Vérifier la source 6834da187860dd6c223b7c00
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00103

    TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/00103

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OQU Minute n°: 25/00909 S.A.S.U. SAPHIR REAL ESTATE Dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0

    Lire la décision → Vérifier la source 6834ac6c7860dd6c223af360
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00103

    TJ 60159, 22 mai 2025, RG 25/00103

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 298/25JCP N° RG 25/00103 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPVD JUGEMENT DU 22 Mai 2025 Entre : S.A. DIAC [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Charles Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, Et

    Lire la décision → Vérifier la source 6830d6d06b8b4c741e1436f7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00103

    TJ 33063, 19 mai 2025, RG 25/00103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 31] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00103 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2R3 12 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 19/05/2025 à la SCP BAYLE - JOLY Me Lucie BELLANGE Me Jean-[B] BERTIN Me Donatien BOUGUIER Me Amandine GIMEL la SCP LATOURNERIE - MI

    Lire la décision → Vérifier la source 682cc488f81cc98b9e9e7e51
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00103

    TJ 59350, 16 mai 2025, RG 25/00103

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 Mai 2025 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKAL DEMANDEUR : Monsieur [L] [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne DÉFENDERESSE : S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 682b74372ae1fd67df74db9b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00103

    TJ 97411, 15 mai 2025, RG 25/00103

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZE MINUTE N° : 25/00026 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2308195da062e04f0cfe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00103

    TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/00103

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O2P Minute : 25/178 S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE Représentant : Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6862d0ba0965901b97dbe2d5
  • tj Accorde une provision tj35288 n° 25/00103

    TJ 35288, 15 mai 2025, RG 25/00103

    Minute N° 25/00179 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 25/00103 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTZI Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me AVINEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A

    Lire la décision → Vérifier la source 6834c80b7860dd6c223b4abf
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00103

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 25/00103

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 15 Mai 2025 N° 2025/206 Rôle N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOVO SAS LTMA C/ S.A.S. SOVIMAR S.A.S. SERVILOC INDUSTRIELS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas TAPIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d05d1e5b41b3f0535a39
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj84031 n° 25/00103

    TJ 84031, 14 mai 2025, RG 25/00103

    ORDONNANCE DU : 14 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 25/00103 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTAE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT Procédure accélérée au fond A l'audience publique des référés tenue le quatorze mai deux mil vingt cinq Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de CAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6824f23fb351f8463a0102db
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00103

    TJ 12202, 13 mai 2025, RG 25/00103

    ORDONNANCE RG : 25/103 Nous, Mélanie CABAL, Présidente du Tribunal judiciaire de RODEZ, assistée de Magali PRADEILLES, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS vacante la succession de Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 685d997b918b277cc2eaea27
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00103

    TJ 13055, 9 mai 2025, RG 25/00103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 04 Avril 2025 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54IU PARTIES : DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 681e4aa3887d03aa69fcd5c2
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00103

    TJ 77284, 7 mai 2025, RG 25/00103

    - N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2I6 Date : 07 Mai 2025 Affaire : N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2I6 N° de minute : 25/00207 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 12-05-2025 à : Me François BILLEBEAU Me Nora DOSQUET + dossie

    Lire la décision → Vérifier la source 68224a913cb412de32591ec4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 25/00103

    TJ 80021, 7 mai 2025, RG 25/00103

    DU : 07 Mai 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Sans procédure particulière AFFAIRE : [A], [Y] C/ S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 681bbd2aa7f269e5c2eac568
  • ca other ca_bastia n° 25/00103

    CA Bastia, 6 mai 2025, RG 25/00103

    ORDONNANCE N° 12/2025 du 06 MAI 2025 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKXL S.A.R.L. LISADEPPU C/ S.C.I. ATEBEMO COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ Audience

    Lire la décision → Vérifier la source 6822d5b234ac1424454d0ab0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00103

    TJ 84007, 6 mai 2025, RG 25/00103

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6QL Minute N° : 25/00264 JUGEMENT DU 06 Mai 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 682256fc3cb412de32594498
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00103

    TJ 59350, 6 mai 2025, RG 25/00103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00103 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZAOY SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MAI 2025 DEMANDEUR : M. [U] [M] [Adresse 7] [Localité 16] représenté par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Société MMA

    Lire la décision → Vérifier la source 682239af3cb412de3258e7f1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00103

    TJ 35238, 2 mai 2025, RG 25/00103

    RE F E R E N° Du 02 Mai 2025 N° RG 25/00103 N° Portalis DBYC-W-B7J-LMCY 50D c par le RPVA le à Me Gwendal BIHAN, Me Sabrina GUERIN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Gwendal BIHAN, Me Sabrina GUERIN Cour d

    Lire la décision → Vérifier la source 6815109381a9051a41bcd465

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1