Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/01212 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 21 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 24/01212

    TJ 38053, 13 mai 2025, RG 24/01212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 N° Minute : 25/ N° RG 24/01212 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DJ3O Plaidoirie le 18 Mars 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6824ec62b351f8463a00ed16
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01212

    TJ 76351, 28 avr. 2025, RG 24/01212

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/01212 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWQ4 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta

    Lire la décision → Vérifier la source 680fe7e24509cc68c186cc14
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/01212

    TJ 27229, 24 avr. 2025, RG 24/01212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/01212 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6PK S.A. AGIRE C/ [S] [Y] [V] JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 4

    Lire la décision → Vérifier la source 68192136a1b3de5641dc6c6f
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01212

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/01212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01212 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZBW DEMANDERESSE S.A.R.L. ALTHEA GESTION (venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT S.A.) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Denis HUBERT - #K0154 D

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781f1e38ac5af22c3226c
  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/01212

    TJ Saint-Etienne, 13 févr. 2025, RG 24/01212

    N° RG 24/01212 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFSB N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 ENTRE : Compagnie d’assurance Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles dénommée Groupama Rhône-Alpes Auvergne - immatriculée au RC

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae5d5ff932e33cf1b7777f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01212

    TJ Bordeaux, 13 déc. 2024, RG 24/01212

    Du 13 décembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01212 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ4T [G] [J] divorcée [K] C/ [Y] [M] - Expéditions délivrées à Me Elodie VITAL-MAREILLE [Y] [M] - FE délivrée à Me Elodie VITAL-MAREILLE Le 13/12/2024 Avocats : Me Elodie VITAL-MAREILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 675c8453871cc4f2e63617b9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01212

    TJ Évry, 6 déc. 2024, RG 24/01212

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/01212 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRQY PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors

    Lire la décision → Vérifier la source 675359fe6456959dfb70a7f1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01212

    TJ Marseille, 6 nov. 2024, RG 24/01212

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/04018 du 06 Novembre 2024 Numéro de recours: N° RG 24/01212 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VMM AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 5] [Localité 3] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 672bc0601ebad4fe786aa2e6
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01212

    TJ Nice, 18 oct. 2024, RG 24/01212

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01212 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZA3 du 18 Octobre 2024 M.I 24/00001005 N° de minute affaire : [Y] [U], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [W] [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6717fd6a6d8b1985f4632dd7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01212

    TJ Lille, 14 oct. 2024, RG 24/01212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01212 N° Portalis DBZS-W-B7I-YTHM N° de Minute : 24/00196 ORDONNANCE DE REFERE DU : 14 Octobre 2024 S.C.I. FERET-HAVET C/ [J] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 67115200aa7e95fd3fcf57f5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01212

    TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/01212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01212 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZBW N° MINUTE : DÉSISTEMENT [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. ALTHEA GESTION (v

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b0589f19e8c50f8d1b9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/01212

    TJ Amiens, 3 oct. 2024, RG 24/01212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT _______________ 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01212 - N° Portalis DB26-W-B7I-H4MY 4ème Chambre Cabinet 6 DEMANDEUR AVOCAT DEFENDEUR AVOCAT Madame [Y] [V] [P] [B] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 5] SCP CREPIN-HER

    Lire la décision → Vérifier la source 6706e0f2f1d01e3c86f5b21e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01212

    TJ Nanterre, 23 sept. 2024, RG 24/01212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/01212 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLBR N° : [D] [H], [Z] [H], [N] [H] c/ S.A. CNP ASSURANCES DEMANDEURS Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [Z] [H] [Adresse 8] [Localité 2] et

    Lire la décision → Vérifier la source 66f1c3205d5ee57a980d475a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01212

    TJ Bobigny, 17 sept. 2024, RG 24/01212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01212 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNAB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/02574 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9c2f1a94e1874b4ddb423
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01212

    TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/01212

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. LYONNAISE DE BANQUE c/ [H] MINUTE N° DU 05 Septembre 2024 N° RG 24/01212 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRTX Grosse délivrée à Me DUCRAY Expédition déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 66db5876f06e1567cddc16c0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01212

    TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 24/01212

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 12 AOUT 2024 N° R.G. : N° RG 24/01212 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWVK N° minute : 24/00065 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [6] dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 66bbab2ff22cc9e754fd86dc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01212

    TJ Meaux, 9 juill. 2024, RG 24/01212

    Min N° 24/00561 N° RG 24/01212 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOXM Mme [O] [H] épouse [W] C/ Société IKEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 09 juillet 2024 DEMANDERESSE : Madame [O] [H] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par son époux Monsieur [S] [W] DÉFENDERESSE : So

    Lire la décision → Vérifier la source 66964142f5112d8edd057eee
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01212

    TJ Nantes, 5 juill. 2024, RG 24/01212

    N° RC 24/01212 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [I] [D] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 0

    Lire la décision → Vérifier la source 66964194f5112d8edd0591ff
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01212

    TJ Marseille, 3 juill. 2024, RG 24/01212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :03 Juillet 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Mai 2024 GROSSE : Le .................................................

    Lire la décision → Vérifier la source 668838e4342d338c20d30f75
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01212

    TJ Pontoise, 1 juill. 2024, RG 24/01212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa

    Lire la décision → Vérifier la source 6686fb8de74459e0c7edbf79

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1