Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00308
TJ 21231, 27 mai 2025, RG 25/00308
Me Alexis FAIVRE - 34 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00307 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ2D Minute n° Ordonnance du 27 mai 2025 Nous Alexandra MOROT, V
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ca other ca_paris n° 25/00308
CA Paris, 23 mai 2025, RG 25/00308
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 MAI 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00308 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSFW Décision déférée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/00308
TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/00308
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 22 Mai 2025 à Me Olivier GIRAUD Le .............
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00308
TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/00308
- N° RG 25/00308 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4TW Date : 21 Mai 2025 Affaire : N° RG 25/00308 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4TW N° de minute : 25/00261 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 23-05-2025 à : Me Nora DOSQUET Me Emmanuel RABIER + dossier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00308
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 25/00308
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Damien CHEVRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00308 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YH5 N° MINUTE : 9/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 21 mai 2
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ca other ca_montpellier n° 25/00308
CA Montpellier, 7 mai 2025, RG 25/00308
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00308 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUZT O R D O N N A N C E N° 2025 - 323 du 07 Mai 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mon
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tj Prononce le divorce accepté tj41018 n° 25/00308
TJ 41018, 6 mai 2025, RG 25/00308
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conf
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ca other ca_rennes n° 25/00308
CA Rennes, 3 mai 2025, RG 25/00308
COUR D'APPEL DE RENNES N° 190 N° RG 25/00308 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6DS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Présidente de chambre à la cour d'
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00308
TJ 45234, 29 avr. 2025, RG 25/00308
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 29 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00308
TJ 01053, 28 avr. 2025, RG 25/00308
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00308 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBSI N° Minute : 25/00226 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décem
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00308
TJ 30189, 24 avr. 2025, RG 25/00308
ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00308 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7RP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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ca other ca_versailles n° 25/00308
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 25/00308
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00308 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7U3 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2025 Date de saisine : 04 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00308
TJ 76351, 10 avr. 2025, RG 25/00308
N° RG 25/00308 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2IU Minute N°Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 10 [7] 2025 pour notification à [R] [U] contre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00308
TJ 63113, 4 avr. 2025, RG 25/00308
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00308 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAA3 MINUTE : 25/00186 ORDONNANCE rendue le 04 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00308
TJ 01053, 1 avr. 2025, RG 25/00308
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 01 AVRIL 2025 N° RG 25/00308 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7HJ MINUTE N° 25/42 Dans l’affaire entre : Madame [L] [Y] [E] veuve [A] née le [Date naissance 12] 1948 à [Localité 23] (01) demeurant [Adresse
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ca other ca_metz n° 25/00308
CA Metz, 1 avr. 2025, RG 25/00308
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 3ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Da
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ca other ca_nimes n° 25/00308
CA Nimes, 1 avr. 2025, RG 25/00308
Ordonnance N°286 N° RG 25/00308 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRBB Recours c/ déci TJ Nîmes 29 mars 2025 [H] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 1er AVRIL 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conse
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00308
TJ 84007, 1 avr. 2025, RG 25/00308
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/219 N° RG : N° RG 25/00308 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBQ4 Mme [Y] [S] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détent
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/00308
TJ 69123, 31 mars 2025, RG 25/00308
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00308 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MSL AFFAIRE : Syndicat des Coprorpriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] 5° C/ [S] [O], [E] [G] épouse [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN
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ca other ca_toulouse n° 25/00308
CA Toulouse, 14 mars 2025, RG 25/00308
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/311 N° RG 25/00308 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4NE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 14 mars à 15H15 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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