Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00090
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00090
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00090 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAF6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 25/01247
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/01247
TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] SAINT-DENIS [V] LA REUNION - N° RG 25/01247 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] SAINT DENIS [V] LA RÉUNION [14] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01247 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB73 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dema
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00118
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00118
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00118 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAUF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00039
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00039
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00039 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7KD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/00960
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 24/00960
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00960 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4TY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00680
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 24/00680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00680 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZQC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/00852
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 24/00852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00852 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3PJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/01097
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 24/01097
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01097 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6GS MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/00814
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00814 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7OY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [16] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/00814 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7OY NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 25/01187
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/01187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01187 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [11] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01187 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCSE NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00254
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00254
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCJ7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 23] DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00089
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00089 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAF5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00197
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00197
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00197 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB2H MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 23] DE [Localité 22] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00167
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00167
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00167 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBFZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 17] DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00303
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00303
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCZD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 18] DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DE
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj97411 n° 25/00067
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00067
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAK6 MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : [6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00036
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00036
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00036 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7VP MINUTE N° :25/00140 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BE
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tj Expertise tj97411 n° 24/00369
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 24/00369
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00369 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3OZ MINUTE N° :25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me GORCE Mme [R] M. [V] Mme [D] M. [Y] Mme [S] [K] M. [S] [K] TRIBUNAL JUDI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00023
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00023 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UL MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMONNIER (case de Me MOLIERE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00126
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB4H MINUTE N° :25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [D] M. [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case de Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAIN
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