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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00562
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00562
MINUTE N° N° RG 24/00562 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM27 Société AGENCE IMMOBILIERE BANLIEUE OUEST C/ Monsieur [L] [Z] [G] Madame [K] [B] épouse [Z] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00723
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00723
MINUTE N° N° RG 24/00723 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQFO Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Monsieur [J] [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00353
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00353
MINUTE N° N° RG 24/00353 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHQT S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ Monsieur [O] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00767
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00767
MINUTE N° N° RG 24/00767 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRDK S.A. FLOA C/ Monsieur [S] [Y] [D] [O] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR : Société ano
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00726
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00726
MINUTE N° N° RG 24/00726 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQKE Société CAISSE DE CREDIT MUTUELDE SARTROUVILLE LA VAUDOIRE C/ Madame [E] [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection 22, rue de la Maison Verte CS 80518 78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00882
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00882
MINUTE N° N° RG 24/00882 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU3Y Société IN’LI C/ Madame [N] [J] Monsieur [F] [V] [J] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00525
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00525
MINUTE N° N° RG 24/00525 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL7R Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat, nouvelle dénomination de la société LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Madame [T] [F] [M] [W] Monsieur [C] [I] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00633
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00633
MINUTE N° N° RG 24/00633 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOHD Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [G] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR : Soc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00560
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00560
MINUTE N° N° RG 24/00560 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMQW Société SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Monsieur [C], [N], [I] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00559
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00559
MINUTE N° N° RG 24/00559 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMQT Société SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Monsieur [C] [Z] [M] Madame [S] [O] [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00703
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00703
MINUTE N° N° RG 24/00703 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP7T Société FLOA C/ Madame [D] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR : Société FLOA, soci
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00637
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00637
MINUTE N° N° RG 24/00637 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOIM S.A. FRANFINANCE C/ Monsieur [B] [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR À L’INJONCTION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00599
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00599
MINUTE N° N° RG 24/00599 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNRP Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [H] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00618
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00618
MINUTE N° N° RG 24/00618 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOAR Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Madame [L] [S] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00580
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00580
MINUTE N° N° RG 24/00580 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNAJ Société DIAC C/ Monsieur [X] [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR : Société DIAC, agi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00587
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00587
MINUTE N° N° RG 24/00587 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNKQ Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [V] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00582
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00582
MINUTE N° N° RG 24/00582 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNAT Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [K] [O] [Y] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00571
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00571
MINUTE N° N° RG 24/00571 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM3U Société CREDIPAR C/ Monsieur [O] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR : Société CRE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00749
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00749
MINUTE N° N° RG 24/00749 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQZG Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [J] [D] [C] Madame [L] [C] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00861
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00861
MINUTE N° N° RG 24/00861 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUI5 Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE C/ Monsieur [Y] [W] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMA
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