Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2672 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00562

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00562

    MINUTE N° N° RG 24/00562 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM27 Société AGENCE IMMOBILIERE BANLIEUE OUEST C/ Monsieur [L] [Z] [G] Madame [K] [B] épouse [Z] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6853097e3dab2c52f54ed969
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00723

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00723

    MINUTE N° N° RG 24/00723 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQFO Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Monsieur [J] [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6853097d3dab2c52f54ed95d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00353

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00353

    MINUTE N° N° RG 24/00353 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHQT S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ Monsieur [O] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6853097d3dab2c52f54ed958
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00767

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00767

    MINUTE N° N° RG 24/00767 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRDK S.A. FLOA C/ Monsieur [S] [Y] [D] [O] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR : Société ano

    Lire la décision → Vérifier la source 6853097d3dab2c52f54ed943
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00726

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00726

    MINUTE N° N° RG 24/00726 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQKE Société CAISSE DE CREDIT MUTUELDE SARTROUVILLE LA VAUDOIRE C/ Madame [E] [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection 22, rue de la Maison Verte CS 80518 78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6853097c3dab2c52f54ed91b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00882

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00882

    MINUTE N° N° RG 24/00882 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU3Y Société IN’LI C/ Madame [N] [J] Monsieur [F] [V] [J] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6853097b3dab2c52f54ed8d6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00525

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00525

    MINUTE N° N° RG 24/00525 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL7R Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat, nouvelle dénomination de la société LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Madame [T] [F] [M] [W] Monsieur [C] [I] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 6853097a3dab2c52f54ed8a7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00633

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00633

    MINUTE N° N° RG 24/00633 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOHD Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [G] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR : Soc

    Lire la décision → Vérifier la source 685309793dab2c52f54ed884
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00560

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00560

    MINUTE N° N° RG 24/00560 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMQW Société SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Monsieur [C], [N], [I] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 685309773dab2c52f54ed838
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00559

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00559

    MINUTE N° N° RG 24/00559 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMQT Société SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Monsieur [C] [Z] [M] Madame [S] [O] [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 685309763dab2c52f54ed7e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00703

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00703

    MINUTE N° N° RG 24/00703 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP7T Société FLOA C/ Madame [D] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR : Société FLOA, soci

    Lire la décision → Vérifier la source 685309753dab2c52f54ed7a7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00637

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00637

    MINUTE N° N° RG 24/00637 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOIM S.A. FRANFINANCE C/ Monsieur [B] [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR À L’INJONCTION

    Lire la décision → Vérifier la source 685309743dab2c52f54ed79a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00599

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00599

    MINUTE N° N° RG 24/00599 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNRP Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [H] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 685309743dab2c52f54ed775
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00618

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00618

    MINUTE N° N° RG 24/00618 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOAR Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Madame [L] [S] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 685309733dab2c52f54ed769
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00580

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00580

    MINUTE N° N° RG 24/00580 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNAJ Société DIAC C/ Monsieur [X] [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR : Société DIAC, agi

    Lire la décision → Vérifier la source 685309733dab2c52f54ed752
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00587

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00587

    MINUTE N° N° RG 24/00587 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNKQ Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [V] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 685309703dab2c52f54ed6dd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00582

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00582

    MINUTE N° N° RG 24/00582 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNAT Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [K] [O] [Y] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6853096f3dab2c52f54ed68f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00571

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00571

    MINUTE N° N° RG 24/00571 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM3U Société CREDIPAR C/ Monsieur [O] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR : Société CRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6853096e3dab2c52f54ed66f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00749

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00749

    MINUTE N° N° RG 24/00749 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQZG Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [J] [D] [C] Madame [L] [C] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6853096d3dab2c52f54ed659
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00861

    TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00861

    MINUTE N° N° RG 24/00861 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUI5 Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE C/ Monsieur [Y] [W] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6853096c3dab2c52f54ed61a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles