Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00034 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 19 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00034

    TJ 50147, 2 juin 2025, RG 25/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3G5 MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 Copie exécutoire délivrée le à : OPH - MANCHE HABITAT Copie certifiée co

    Lire la décision → Vérifier la source 683f58498f105e58d1ae92ad
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00034

    TJ 75056, 27 mai 2025, RG 25/00034

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 27 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00034 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 6839f84217147355d7afb045
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62041 n° 25/00034

    TJ 62041, 27 mai 2025, RG 25/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 2] [Adresse 27] [Localité 15] N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3EE N° minute : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : Mme [X] [E] NEE [I] PROCEDUR

    Lire la décision → Vérifier la source 683605251211936937a1f9a1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 25/00034

    TJ 84007, 26 mai 2025, RG 25/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT Procédure accélérée au fond DU 26 MAI 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6OM Minute : n° 25/212 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [E] [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 6834cc047860dd6c223b56e7
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00034

    TJ 33063, 26 mai 2025, RG 25/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00034 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z277 MI : 24/00000583 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 26/05/2025 à l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE Me Sylvie MARCILLY COPIE délivrée le 26/05/2025 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6834ad967860dd6c223af965
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00034

    TJ 21231, 23 mai 2025, RG 25/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 3] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00034 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUP4 ORVITIS C/ Mme [M] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Mai 2025 DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L'HABIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6830db066b8b4c741e144257
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00034

    TJ 01053, 22 mai 2025, RG 25/00034

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 22 MAI 2025 N° RG 25/00034 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G65C N° minute : 25/00193 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. MAGORVIE dont le siège so

    Lire la décision → Vérifier la source 6849d14af82f8614c9f6de10
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00034

    TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00034

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00034 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGEK AFFAIRE : [M], C/ [M] Le : 22 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREME

    Lire la décision → Vérifier la source 6830e4e16b8b4c741e14615e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00034

    TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 22 MAI 2025 N° RG 25/00034 - N° Portalis DB22-W-B7J-SUM4 Code NAC : 54G AFFAIRE : [C] [J] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. DEAL DEMANDERESSE Madame [C] [J], née le 31 décembre 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] à [Localité 8]

    Lire la décision → Vérifier la source 6830c27f6b8b4c741e13f5ad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00034

    TJ 67482, 22 mai 2025, RG 25/00034

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00034 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHD7 Minute n° 392/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 22 mai 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 682f9798dd4fa92cae332009
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00034

    TJ 80021, 19 mai 2025, RG 25/00034

    DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ [H] [X] [F] __________________ N° RG 25/00034 N°Portalis DB26-W-B7J-IHAZ Minute n°25/00191 Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 682ce0a8f81cc98b9e9eded6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00034

    TJ 78646, 16 mai 2025, RG 25/00034

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00034 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWCG JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 MINUTE : DEMANDEURS : [Y] [H], Mme [H] [X] née [P] DEFENDEUR : [O] [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 682b7c692ae1fd67df74f190
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00034

    TJ 56121, 15 mai 2025, RG 25/00034

    N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XOG 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR : Madame [P] [X] épouse [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT à : DEFENDEURS:

    Lire la décision → Vérifier la source 68a644ea1abbd5bba7db99d4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00034

    TJ 35288, 15 mai 2025, RG 25/00034

    Minute N° 25/00175 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 25/00034 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DS33 Copie certifiée conforme le 15/05/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me MANISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6834c8097860dd6c223b4a93
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00034

    TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00034

    N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV44 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV44 LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 682e17ad00b520043632f656
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00034

    TJ 97411, 15 mai 2025, RG 25/00034

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7BW NAC : 70E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 15 Mai 2025 DEMANDERESSE SCCV CAP ALIZEE, inscrite au RCS de [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6826191c1bda0e3a8e14355d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00034

    TJ 63113, 13 mai 2025, RG 25/00034

    CG/MLP Ordonnance N° du 13 MAI 2025 Chambre 6 N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4MI du rôle général S.C.I. 44 DUMAS c/ S.A.S. DUMAS [O] [X] la SCP COLLET DE R GROSSE le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie électronique : - la SCP CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6980a1fdcdc6046d47a02170
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj01053 n° 25/00034

    TJ 01053, 13 mai 2025, RG 25/00034

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 13 MAI 2025 N° R.G. : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6FX N° minute : 25/00035 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [L] [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 682638c01bda0e3a8e191f78
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00034

    TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00034 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVH2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Mai 2025 [D] [V] C/ [P] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Mai 2025 à SCP L

    Lire la décision → Vérifier la source 68250cbeb351f8463a015174
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 25/00034

    TJ 38053, 6 mai 2025, RG 25/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Mai 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00034 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKDK Plaidoirie le 11 Mars 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOTTIN

    Lire la décision → Vérifier la source 68278f6bcc66e05104b5cc22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1