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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20169
TJ 37261, 10 juin 2025, RG 25/20169
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 10 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20169 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JT2R DEMANDERESSE : Madame [T] [C] née le 06 Janvier 1999 à [Localité 5] (41), demeurant [Adresse 2] repr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/20543
TJ 37261, 10 juin 2025, RG 24/20543
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 10 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20543 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JO2C DEMANDERESSE : S.A.S. MY CAR, immatriculée au RCS de [Localité 11] n° 977 838 515, dont le siège socia
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00018
TJ 37261, 10 juin 2025, RG 25/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 Juin 2025 N° RG 25/00018 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSK4 N° MINUTE : DEMANDERESSE : Madame [G] [P] née le 27 Juillet 1986 à [Localité 18], de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04418
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04418
MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04418 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société CDC HABITAT SOCIAL ET : [F] [B] [P] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 copie et grosse le : à Me [Localité 4] copie le : à M. [B] [P] à M. Le Préfet d’[Localité
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03993
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/03993
MINUTE N° : 25/00513 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/03993 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 7] METROPOLE HABITAT ET : [V] [X] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 7] METROPOLE HABITAT Copie à : Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04259
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04259
MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04259 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort Société EPIC VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [C] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [C] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04256
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04256
MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04256 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société EPIC VAL TOURAINE HABITAT ET : [U] [O] [G] [S] épouse [O] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 copie et grosse le : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04121
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04121
MINUTE N° : 25/00618 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04121 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort EPIC, VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat ET : [M] [P] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Pré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04432
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04432
MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04432 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public à caractère industriel et commercial [Localité 11] HABITAT (OPH), inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 351 243 076 ET : [C] [V] Débats à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04927
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04927
MINUTE N° : 25/0600 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04927 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [S] [J] ET : [N] [P] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 copie et grosse le : à Mme [J] copie le : à M. [P] à M. Le Préfet d’[Localité 7] et [Localité 8] copie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04664
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04664
MINUTE N° : 25/00601 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04664 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. A.P ET : [X] [B] [W] [O] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 copie et grosse le : à Me GAILLARD copie le : à M. [B] à Mme [O] à M. Le Préfet d’[Localité
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04326
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04326
MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04326 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 781 598 248 ET : [X] [C] Débats à l'audi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04020
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04020
MINUTE N° : 25/00621 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04020 DÉCISION reputée contradictoire et en premier ressort VALLOIRE HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 9] sous le n° 086 180 387 ET : [Z] [K] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04608
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04608
MINUTE N° : 25/00607 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04608 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [C] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05622
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/05622
MINUTE N° : 25/00598 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/05622 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [K] [C] [S] [C] ET : [J] [T] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03897
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/03897
MINUTE N° : 25/00625 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/03897 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 11] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 7] sous le n° 086 180 387 ET : [B] [E] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : [Lo
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04327
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04327
MINUTE N° : 25/00506 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/04327 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 781 598 248 ET : [J] [O] [E] [O]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03997
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/03997
MINUTE N° : 25/00511 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/03997 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 8] METROPOLE HABITAT, inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076 ET : [F] [V] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 Le Copie executoire
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05408
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/05408
MINUTE N° : 25/00599 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/05408 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [U] [I] ET : [J] [M] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 copie et grosse le : à Me CARLE copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 6] copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03807
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/03807
MINUTE N° : 25/00518 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/03807 DÉCISION reputée contradictoire et en dernier ressort ICF HABITAT ATLANTIQUE, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° B 775 690 886 ET : [Z] [H] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 Le Copie executoire et c
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