Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 23/04848
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 23/04848
Minute n° : 25/00981 N° RG 23/04848 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I6GI Affaire : [V] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [P] [Z] épouse [O] [K] née le [Date naissance 3] 1987
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 20/02032
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 20/02032
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 2025 N° RG 20/02032 - N° Portalis DBYF-W-B7E-HTNZ DEMANDERESSE S.A.R.L. FOURE (RCS de TOURS n° 319 531 091), dont le siège social est sis [Adresse 12] représent
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/03809
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 24/03809
Minute n° : 25/00993 N° RG 24/03809 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JF67 Affaire : [Y]-[P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [K] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1975 à [L
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 23/05642
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 23/05642
Minute n° : 25/00983 N° RG 23/05642 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I737 Affaire : [E]-[J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 14
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 24/00541
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 24/00541
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00541 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCAO DEMANDERESSE : Madame [O] [D] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 22] (37) de nati
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 24/03672
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 24/03672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/03672 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLEQ DEMANDEUR : Monsieur [T] [V] né le 17 Octobre 1958 à [Localité 4] de nationalité Français
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 22/04433
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 22/04433
Minute n° : 25/00977 N° RG 22/04433 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IQK5 Affaire : [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [I] [J] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1981 à [Local
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tj Prononce la séparation de corps acceptée tj37261 n° 23/03552
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 23/03552
Minute n° : 25/00980 N° RG 23/03552 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I4QQ Affaire : [K]-[V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [T], [O] [K] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1972
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 23/02784
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 23/02784
Minute n° : 25/00978 N° RG 23/02784 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZW2 Affaire : [P]-[F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [X] [P] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1990 à [L
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tj Se déclare incompétent tj37261 n° 24/01778
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 24/01778
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/01778 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFIK DEMANDERESSE : S.A.S. CHROME NETTOYAGE 37 Immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 793 997
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/00521
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 24/00521
Minute n° : 25/00986 N° RG 24/00521 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JB3G Affaire : [R]-[M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [T] [R] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1983 à [L
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tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj37261 n° 24/05756
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 24/05756
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05756 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPTD DEMANDEURS : UDAF D’INDRE ET LOIRE, intervenant volontaire, en sa qualité de mandataire j
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 24/02104
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 24/02104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/02104 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGFQ DEMANDEUR : Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] de nationalité
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tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 24/04440
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 24/04440
Minute n° : 25/00991 N° RG 24/04440 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JH2D Affaire : [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [D] [L] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 11],
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/01361
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 24/01361
Minute n° : 25/00987 N° RG 24/01361 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JEMX Affaire : [Z]-[C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [V] [Z] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/04930
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 24/04930
Minute n° : 25/00992 N° RG 24/04930 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JI5F Affaire : [Z]-[X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 11],
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 24/02137
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 24/02137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/02137 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGSD DEMANDEURS : Monsieur [D] [V] né le 04 Septembre 1972 à [Localité 14] de nationalité Fran
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20157
TJ 37261, 10 juin 2025, RG 25/20157
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 10 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20157 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTUM DEMANDERESSE : S.C.I. MARGAUX immatriculée au RCS de [Localité 7] n° 483 538 666, dont le siège soci
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20156
TJ 37261, 10 juin 2025, RG 25/20156
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 10 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20156 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTUL DEMANDERESSE : S.C.I. LA TOURANGELLE immatriculée eu RCS de [Localité 4] n° 323 751 370, dont le siè
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20167
TJ 37261, 10 juin 2025, RG 25/20167
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 10 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20167 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JT2S DEMANDEURS : Monsieur [N] [Z] né le 27 Décembre 2005 à [Localité 4] (75) demeurant [Adresse 5] représe
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