Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj45208 n° 24/00038
TJ 45208, 5 juin 2025, RG 24/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS SAISIE IMMOBILIÈRE JUGEMENT D’ORIENTATION DU 05 JUIN 2025 ordonnant la vente forcée RG : N° RG 24/00038 - N° Portalis DBYU-W-B7I-C2WB Minute n° 25/ Société CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ Société SERVICE DU DOMAINE Le cinq juin deux mil vingt cinq,a été rendu le
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj86194 n° 24/00038
TJ 86194, 3 juin 2025, RG 24/00038
N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLJH MINUTE : 25/74 BDF 000324001279 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 JUIN 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET, Juge des Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/00038
TJ 62160, 27 mai 2025, RG 24/00038
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] N° RG 24/00038 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75V7X JUGEMENT DU : 27 Mai 2025 Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 7] C/ [B] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/00038
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 24/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 27 Mai 2025 N° RG 24/00038 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFQA N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7]
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 24/00038
TJ 54395, 27 mai 2025, RG 24/00038
DU : 27 Mai 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/00038 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I4MS / Ch. 3 Cab. 2 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 2 JUGEMENT RENDU LE VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00038
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00038
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 Mai 2025 N° RG 24/00038 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI46 DEMANDEUR : M. [W] [M] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS : M. [D] [
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj82121 n° 24/00038
TJ 82121, 22 mai 2025, RG 24/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 Mai 2025 N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3C-W-B7I-ECTG N° minute : NAC : 88D Notification le : CCC par LRAR à : . Mme [V] . MDPH CCC Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’o
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj53130 n° 24/00038
TJ 53130, 19 mai 2025, RG 24/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00038 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D2GL N° MINUTE : 25/00180 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 MAI 2025 DEMANDERESSE: Madame [U] [W] [Adresse 7] [Localité 3] présente DÉFENDERESSE: [Adresse 11] Centre Jean Monnet [Adresse 1] [Locali
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tj Réouverture des débats tj93008 n° 24/00038
TJ 93008, 13 mai 2025, RG 24/00038
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 MAI 2025 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2C5D Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 25/00637 DEMANDEUR S.A.R.L. KYMAXX [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Charles-édoua
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 24/00038
TJ 95500, 29 avr. 2025, RG 24/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 29 Avril 2025 N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRSC 78A Jugement rendu le 29 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffiè
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/00038
TJ 59606, 28 avr. 2025, RG 24/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/00038 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGHA N°MINUTE : 25/216 Le vingt huit février deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégean
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ca other ca_besancon n° 24/00038
CA Besancon, 24 avr. 2025, RG 24/00038
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 2] [Localité 3] Le Premier Président ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2VI Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'
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tj Délibéré pour prononcé en audience publique tj97411 n° 24/00038
TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 24/00038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 24 avril 2025 N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2MJ - MINUTE N° NAC : 78A PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT La CAISSE D’EPARG
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ca other ca_besancon n° 24/00038
CA Besancon, 17 avr. 2025, RG 24/00038
Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXEU COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2025 Décision déférée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 24/00038
TJ 63113, 11 avr. 2025, RG 24/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00038 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXXO NAC : 5AZ 0A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 11 Avril 2025 Madame [P] [L], agissant aussi en qualité de représentant légal de ses deux f
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00038
TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 24/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00038 - N° Portalis DB22-W-B7I-SN3G ORDONNANCE DE REFERE DU : 02 Avril 2025 MINUTE : [I], [X] [W], [S], [R] [M] épouse [W] C/ [
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00038
CA St Denis Reunion, 18 mars 2025, RG 24/00038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Civile ARRET DU 18 MARS 2025 (n° 2025/3, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00038 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-ITH Décision dé
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj54395 n° 24/00038
TJ 54395, 13 mars 2025, RG 24/00038
MINUTE : 25/14 JUGEMENT DU 13 Mars 2025 AFFAIRE RG N°24/00038 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JK7S S.A. CREDIT LOGEMENT / [K] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT DE CADUCITE DU COMMANDEMENT DE PAYER COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉS
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ca other ca_papeete n° 24/00038
CA Papeete, 13 mars 2025, RG 24/00038
N° 97 IM ------------ Copie exécutoire délivrée à Me BOUMBA le 14 mars 2025 Copie authentique délivrée à Me LAMOURETTE le 14 mars 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 mars 2025 N° RG 24/00038 - N° Portalis DBWE-V-B7I-VRI ;
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ca other ca_bastia n° 24/00038
CA Bastia, 11 mars 2025, RG 24/00038
ORDONNANCE N° du 11 MARS 2025 R.G : N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIJP Ch202315 27 février 2024 [P] C/ [N] COUR D'APPEL DE BASTIA RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE DU BATONNIER ORDONNANCE DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ Audience tenue par M
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