Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01806
CA Colmar, 12 juin 2025, RG 24/01806
MINUTE N° 286/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 12 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_orleans n° 24/01806
CA Orleans, 20 mai 2025, RG 24/01806
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/05/2025 Me Stanislas DE LA RUFFIE la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du :20 MAI 2025 N° : - 25 N° RG 24/01806 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA4R Arrêt de la Cour de Cassation
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 24/01806
TJ 62160, 7 mai 2025, RG 24/01806
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] N° RG 24/01806 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B4I JUGEMENT DU : 07 Mai 2025 E.P.I.C. PAS DE CALAIS HABITAT C/ [H] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT
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ca other ca_douai n° 24/01806
CA Douai, 25 avr. 2025, RG 24/01806
ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 515/25 N° RG 24/01806 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY2H MLBR/CH DEFERE Jugement du Conseiller de la mise en état de DOUAI en date du 03 Septembre 2024 (RG 24/1234 -section ) GROSSE :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 24/01806
TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 24/01806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 24/01806 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPT4 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 18 avril 202
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ca other ca_aix_provence n° 24/01806
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/01806
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/ 118 Rôle N° RG 24/01806 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSDK [C] [W] C/ Association FAC HABITAT S.A. SEYNA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Massimo LOMBARDI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/01806
TJ 35238, 27 mars 2025, RG 24/01806
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 27 Mars 2025 N° RG 24/01806 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KY5K Epoux [O] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - a l’avocat le : 1 copie doss
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/01806
TJ 30189, 12 mars 2025, RG 24/01806
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01806 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZME Société UN TOIT POUR TOUS .RCS NIMES N° 680 201 365. C/ [C] [D] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 MARS 2025
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/01806
CA Amiens, 11 mars 2025, RG 24/01806
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° D.A. : Numéro : 24/01413 du : 09 Avril 2024 N° RG 24/01806 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JB5P Décision attaquée : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT QUENTIN en date du 14 Mars 2024 dans l'affaire port
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ca other ca_poitiers n° 24/01806
CA Poitiers, 18 févr. 2025, RG 24/01806
ARRET N°76 LM/KP N° RG 24/01806 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDBR [J] [X] C/ S.C.I. NOVARENT Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01806
TJ Nice, 14 févr. 2025, RG 24/01806
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01806 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P64V du 14 Février 2025 M.I 25/00000118 N° de minute affaire : [E] [J] [D], [K] [W] [D] épouse [O] c/ S.A.R.L. LA MAISON DU PANTALON Grosse délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01806
TJ Paris, 17 janv. 2025, RG 24/01806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [G] Maître LAMBERT Olivier Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MENARD ET WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01806 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ARS N° MINUTE : 2 JUGEMENT ren
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01806
TJ Toulouse, 17 janv. 2025, RG 24/01806
N° RG 24/01806 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJJ4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01806 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJJ4 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Fabienne FINATEU à la SCP GEORGES DAUMAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JANVIER 2025 DEMANDEURS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01806
TJ Strasbourg, 23 déc. 2024, RG 24/01806
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01806 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHVL Le 23
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01806
TJ Bobigny, 18 déc. 2024, RG 24/01806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01806 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZIL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 DECEMBRE 2024 MINUTE N° 24/03770 ---------------- Nous, Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en ré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01806
CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 24/01806
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01806 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5RK Copie conforme délivrée le 08 Novembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/01806
CA Pau, 3 oct. 2024, RG 24/01806
N°24/02960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 3 octobre 2024 Dossier N° N° RG 24/01806 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4HX Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'am
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01806
TJ Nantes, 20 sept. 2024, RG 24/01806
Minute n° 24/433 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 20 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société CREATIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Demander
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01806
TJ Marseille, 18 sept. 2024, RG 24/01806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 03 Juillet 2024 N° RG 24/01806 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YSC PARTIES :
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01806
CA Douai, 7 sept. 2024, RG 24/01806
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01806 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYJL N° de Minute : 1783 Ordonnance du samedi 07 septembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [E] né le 13 Octobre 1998 à [Localité 5] - MARO
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