Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00229
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 25/00229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00229 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCEN MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ----------
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj97411 n° 25/00146
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 25/00146
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00146 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCW4 NAC : 28C JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDEURS M. [P] [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00096
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 25/00096
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBIB NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR M. [P] [O] [Adresse 4] [Localité 7] Rep/a
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00469
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 24/00469
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00469 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4LJ NAC : 28Z JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR M. [F]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 24/00137
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 24/00137
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00137 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUSI NAC : 70B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDERESSE Mme [N] [D] [P] [Adresse 11] [Locali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00038
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 24/00038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSZI NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDERESSE S.C.I. BADIMA, inscrite au RCS de [Local
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj97411 n° 25/00082
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 25/00082
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZL NAC : 70C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDERESSE La Société LES ARCADES, immatriculée au
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00196
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 24/00196
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00196 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVV6 NAC : 73Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDEURS Mme [U] [F] [Adresse 9] [Adresse 22] [Local
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00127
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 25/00127
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAE2 NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDERESSE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 24/00448
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 24/00448
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00448 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3UE NAC : 64B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDERESSE CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00118
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 25/00118
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00118 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBU3 NAC : 72C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 25/00067
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 25/00067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAE5 NAC : 71C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDEURS Mme [P] [C] [Adresse 2] [Adresse 9] [Local
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 24/00247
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 24/00247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00247 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXBL NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR M. [G] [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 5]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00108
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 25/00108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00108 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAUC NAC : 70E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDERESSE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00105
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 25/00105
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00105 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBRW NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDERESSE S.A. [Adresse 8], immatriculée au R
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00052
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 25/00052
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00052 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAET NAC : 53B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR M. [P] [D] [Adresse 1] [Adresse 5] [Loc
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj97411 n° 24/00345
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 24/00345
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00345 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXGE NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDEURS Mme [E] [W] [Adresse 4] [Localité 13] Re
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00139
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 25/00139
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00139 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCVP NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDERESSE Mme [I] [V] domiciliée chez Madame [C]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00544
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 24/00544
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00544 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5ZX NAC : 70E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDERESSE Mme [B] [R] [Adresse 1] [Adresse 7] [Lo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00539
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 24/00539
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00539 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5ZL NAC : 72D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDERESSES Mme [G] [X] [Adresse 4] [Localité 11
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