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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00007 Tout effacer
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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj76351 n° 25/00007

    TJ 76351, 17 juin 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXZG N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 17 Juin 2025 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des content

    Lire la décision → Vérifier la source 685c5eb60a00405eb7424c64
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00007

    TJ 53130, 17 juin 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 17/06/2025 JUGEMENT DU JUGE Code : 28A AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZC-W-B7J-D7JV N° de minute : 25/00764 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPT JUIN DEMANDEUR : [B

    Lire la décision → Vérifier la source 6851df0f5dbd1b5d65c0ffc1
  • tj Sursis à statuer tj49007 n° 25/00007

    TJ 49007, 16 juin 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 5] (Site Coubertin) N° RG 25/00007 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZBQ JUGEMENT du 15 Septembre 2025 Minute n° 25/577 S.A.S. AETHICA C/ [G] [V] Le Copies conformes - Me RAITIF - Me BUFFET Copie dossier JUGEMENT _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 685c57ec0a00405eb74238fb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00007

    TJ 76351, 16 juin 2025, RG 25/00007

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 Minute : N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXPO NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate

    Lire la décision → Vérifier la source 6855c763aee47295cf5f86f9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00007

    TJ 37261, 16 juin 2025, RG 25/00007

    Minute n° : 25/00200 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JQJP Affaire : S.A.S. [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.S. [7], [Adresse 1] Représentée par Me TAN, avocat au barreau de PARIS substitua

    Lire la décision → Vérifier la source 6851e0ef5dbd1b5d65c10595
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00007

    TJ 95500, 13 juin 2025, RG 25/00007

    DU 4 juillet 2025 N° RG: 25/07 - N° Portalis: DB3U W B7J OGJY Code NAC : 70H Communauté d’Agglomération de [Localité 5] C/ SCI HAYDAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT EXPROPRIATION AUTORITÉ E

    Lire la décision → Vérifier la source 686c23f5dd7001754d6200c9
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj35238 n° 25/00007

    TJ 35238, 13 juin 2025, RG 25/00007

    RE F E R E N° Du 13 Juin 2025 N° RG 25/00007 N° Portalis DBYC-W-B7J-LKH2 30B c par le RPVA le à Me Laura LUET, Me Matthieu MERCIER - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Laura LUET, Me Matthieu MERCIER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 684c6f9eb34a5cb0e48931cc
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 25/00007

    TJ 80021, 11 juin 2025, RG 25/00007

    DU : 11 Juin 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [L] C/ S.A.R.L. SECA EXPLOITATION, [D], S.A.R.L. CHILLY AUTO BILAN Répertoire Général N° RG 25/0000

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e1aaf82f8614c9f716a2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj15014 n° 25/00007

    TJ 15014, 6 juin 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00007 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCYA Minute : DESISTEMENT DU 06 JUIN 2025 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DU CANTAL C/ [J] [N] DÉCISION DE DESISTEMENT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00007

    TJ 63113, 5 juin 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4R5 NAC : 5AE 0A JUGEMENT Du : 05 Juin 2025 Monsieur [F] [K] Rep/assistant : Me Céline PARE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

    Lire la décision → Vérifier la source 684b38ccb2ad24aef161d1ae
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00007

    TJ 63113, 5 juin 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J632 NAC : 5AA 0A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 05 Juin 2025 Madame [T] [W] épouse [E] Rep/assistant : SCP GOUNEL LIBERT PUJO, avocats au b

    Lire la décision → Vérifier la source 684b38c9b2ad24aef161d11e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00007

    TJ 34172, 4 juin 2025, RG 25/00007

    N°Minute:25/169 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNDR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 20] JUGEMENT DU 04 Juin 2025 DEMANDEUR: -[13], dont le siège social est sis [Adresse 19] non comparante, ni représentée DEFENDEURS: Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 3] comparant e

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 25/00007

    TJ 69123, 2 juin 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Expropriation N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OCQ Jugement du : 02 Juin 2025 Affaire : E.P.I.C. SYTRAL MOBILITE C/ S.A.R.L. SIS AUTOMOBILES Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4caf9da3689504686579
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj27229 n° 25/00007

    TJ 27229, 2 juin 2025, RG 25/00007

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G. N° RG 25/00007 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7ET ORDONNANCE DU LUNDI 02 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'articl

    Lire la décision → Vérifier la source 687ab0276d3730576e94345c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00007

    TJ 60159, 2 juin 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPEI Minute : 25/ JUGEMENT DU 02 Juin 2025 Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ; Après débats à l'aud

    Lire la décision → Vérifier la source 683f57228f105e58d1ae9008
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 25/00007

    TJ 80021, 2 juin 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] Référé N° RG 25/00007 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGHE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2025 AMSOM HABITAT C/ [L] [I] AJ C-20021-2025-002624 du 19/03/1964 [D] [W] AJ C-80021-2025-002604 du 20/03/20

    Lire la décision → Vérifier la source 683f55b68f105e58d1ae8bf2
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj80021 n° 25/00007

    TJ 80021, 27 mai 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 11] [Localité 4] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00007 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGI7 Jugement du 27 Mai 2025 Minute n° Société [8] C/ Expédition délivrée aux parties par LRAR le 27.05.2025 JU

    Lire la décision → Vérifier la source 68376cb67afb61838af1c38c
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 25/00007

    TJ 75056, 26 mai 2025, RG 25/00007

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU LUNDI 26 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00007 - N° Por

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  • tj Accorde une provision tj84007 n° 25/00007

    TJ 84007, 26 mai 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J54J Minute : n° 25/209 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR S.C.I. SOCAVA prise en la perso

    Lire la décision → Vérifier la source 6834cc077860dd6c223b5733
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00007

    TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00007

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 Mai 2025 N° RG 25/00007 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXDH DEMANDEUR : S.A. [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES DEFEND

    Lire la décision → Vérifier la source 6830c2806b8b4c741e13f5c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1