Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 25/00025
TJ 44184, 18 juin 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] C.S 40263 [Localité 2] N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQJ6 Minute : JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [P] [I], [S] [F] [I] Copie certifiée conforme - Me PAVY - Monsieur et Madame [I] -
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 25/00025
TJ 80021, 18 juin 2025, RG 25/00025
DU : 18 Juin 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [I] C/ S.A.R.L. IDEAL AUTO Répertoire Général N° RG 25/00025 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGM6 ________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00025
TJ 34032, 17 juin 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 3] Références : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RUQ MINUTE N°2025/313 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 17 Juin 2025 [L] [R] [M], [A] [G] épouse [M] c/ [C] [B] Copie délivrée à Monsieur [C] [B] prefecture Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00025
TJ 76351, 16 juin 2025, RG 25/00025
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 Minute : N° RG 25/00025 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXSH NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00025
TJ 34032, 13 juin 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Jugement du : 13 Juin 2025 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RTK N° Minute : 25/382 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE S JARDINS D’EDEN, dont le siège social est situé [Adresse 6
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj63113 n° 25/00025
TJ 63113, 12 juin 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 16] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7BJ JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00025
TJ 60159, 12 juin 2025, RG 25/00025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2025 N° Minute :062 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPCO Entre: DEMANDEUR Monsieur [W] [T] [Adresse 7] [Localité 9] Rep/assis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02722 n° 25/00025
TJ 02722, 10 juin 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS 76 Rue Saint Martin - CS 30253 02207 SOISSONS CEDEX ☎ : 03.23.76.39.39 Références : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CSBM N° minute : JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE F
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59606 n° 25/00025
TJ 59606, 10 juin 2025, RG 25/00025
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQUE Code NAC : 50D Nature particulière : 0A LE DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS Mme [X] [K], née le 14 septembre 1968 à [Localit
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj35288 n° 25/00025
TJ 35288, 6 juin 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST MALO [Adresse 4] [Adresse 10] [Adresse 22] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTFQ N° minute : 25/00032 JUGEMENT du 06 JUIN 2025 [U] [H] épouse [M] C/ S.A. [29] [20] [Adresse 14] S.A. [16] S.A. [24] [12] [39] CA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00025
TJ 57463, 5 juin 2025, RG 25/00025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 3] JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFU2 Minute JEX n° 89/2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [O] [K] demeurant [Adresse 2] comparant en personne PARTIES DÉFENDERESS
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj31555 n° 25/00025
TJ 31555, 5 juin 2025, RG 25/00025
Minute N° : 25/71 DOSSIER N° : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2P5 - lot n°1 DOSSIER N° : N° RG 25/00026 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2Q5 - lot n°2 DOSSIER N° : N° RG 25/00027 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2Q6 - lot n°3 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00025
TJ 21231, 5 juin 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUKI Mme [K] [X] épouse [L] Monsieur [W] [L] C/ Mme [J] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00025
TJ 84007, 3 juin 2025, RG 25/00025
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7BC Minute N° : 25/00298 JUGEMENT DU 03 Juin 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00025
TJ 21231, 3 juin 2025, RG 25/00025
Minute n° 172 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUQB Mme [U] [K] M. [T] [K] C/ Mme [L] [B] JUGEMENT DU 03 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEURS : Mme [U] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fanny XAVI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 25/00025
TJ 38053, 3 juin 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKC5 Plaidoirie le 01 Avril 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00025
TJ 80021, 2 juin 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] Référé N° RG 25/00025 - N° Portalis DB26-W-B7J-[Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2025 [L] [O] et [E] C/ [X] [G] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00025
TJ 91228, 28 mai 2025, RG 25/00025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Mai 2025 MINUTE N° : 831 Références : R.G N° N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOYD DEMANDERESSE: Société ADOMA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Renaud ZEITOUN, avocat au ba
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00025
TJ 28085, 27 mai 2025, RG 25/00025
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP6Z Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [W] [I] Préf2
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj80021 n° 25/00025
TJ 80021, 27 mai 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 10] [Localité 9] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00025 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHQG Jugement du 27 Mai 2025 Minute n° S.C.I. [H] C/ [M] [B], Société [12], Compagnie d’assurance [8],CAF DE LA SOMME, TRESORERIE GRAND
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