Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj34032 n° 25/00023
TJ 34032, 17 juin 2025, RG 25/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 5] Références : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RS2 MINUTE N°2025/312 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 17 Juin 2025 [N] [V] c/ S.A.R.L. GARAGE DES PLATANES Copie délivrée à Maître Clémence BAVOIL-MERCADIER Co
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj76351 n° 25/00023
TJ 76351, 17 juin 2025, RG 25/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00023 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZDR N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 17 Juin 2025 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des content
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ca other ca_paris n° 25/00023
CA Paris, 11 juin 2025, RG 25/00023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 246, 9 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Septembre 2023 -Bâtonnier de l'
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00023
TJ 31555, 6 juin 2025, RG 25/00023
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] NAC: 5AA N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWTW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 28/00585 DU : 06 Juin 2025 S.A. CITE JARDINS C/ [B] [G] Expédition revêtue de la formu
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ca other ca_aix_provence n° 25/00023
CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 25/00023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 06 JUIN 2025 N°2025/252 Rôle N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFRX [J] [F] C/ [2] Copie exécutoire délivrée le 06 Juin 2025: à : Me Sophie CAÏS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00023
TJ 72181, 6 juin 2025, RG 25/00023
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 06 juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00023 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILX5 AFFAIRE : [D] [K] c/ Etablissement [Localité 5] METROPOLE COMMUNUNAUTE URBAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 juin 2025 DEMANDERESSE Madame [D] [K] née
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38053 n° 25/00023
TJ 38053, 6 juin 2025, RG 25/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU JUGE DE L’EXECUTION N° RG 25/00023 N° Portalis DBYG-W-B7J-DKP7 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne à Madame [L] [E] née le [Date naissance 1] 1968 à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00023
TJ 35238, 6 juin 2025, RG 25/00023
RE F E R E N° Du 06 Juin 2025 N° RG 25/00023 N° Portalis DBYC-W-B7J-LLTO 54G c par le RPVA le à Me Isabelle ANGUIS, Me Christophe BAILLY, Me Laurent BOIVIN, Me Mikaël BONTE, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION, Me Gilles LABOURDETTE, Me Christophe LHERMITTE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00023
TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00023
RG 25/00023 -N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7LY - P. / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00023 N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7LY MINUTE N° : 25/00073 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00023
TJ 26362, 5 juin 2025, RG 25/00023
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00023 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IM3K Minute N° 25/00372 JUGEMENT du 05 JUIN 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPERE,
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj21231 n° 25/00023
TJ 21231, 5 juin 2025, RG 25/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION AUDIENCE DU16 AVRIL 2025 DÉLIBÉRÉ DU 21 MAI 2025 PROROGÉ AU 05 JUIN 2025 RG n° 25/00023 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IYES ---------------------------------------------------------------------------------------- ENTRE : La SCI BM1, SCI au capital de 1.0
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tj Prononce le divorce accepté tj31483 n° 25/00023
TJ 31483, 5 juin 2025, RG 25/00023
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00023 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RL7 / Chambre de la famille AFFAIRE : [J] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 05 Juin 2025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38053 n° 25/00023
TJ 38053, 3 juin 2025, RG 25/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00023 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKC2 Plaidoirie le 01 Avril 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACI
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tj Se déclare incompétent tj33063 n° 25/00023
TJ 33063, 2 juin 2025, RG 25/00023
Du 02 juin 2025 54B SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7ZT S.A.S. PROLAFITTE C/ Société ARCACHON [Adresse 5] - Expéditions délivrées à la SELARL MAITRE INGRID THOMAS - FE délivrée à Le 02/06/2025 Avocats : la SELARL MAITRE INGRID THOMAS TRIB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00023
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00023 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UL MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMONNIER (case de Me MOLIERE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj91228 n° 25/00023
TJ 91228, 30 mai 2025, RG 25/00023
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : E.A.R.L. DES LAVANDIERES N° RG 25/00023 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2UK Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : JUGEMENT Rendu le 30 mai 2025 E.A.R.L. DES LAVANDIERES [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]
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ca other ca_aix_provence n° 25/00023
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 25/00023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2025 N° 2025/228 Rôle N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGYE [U] [G] C/ S.C.A. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT D E [Localité 2] Copie exécutoire délivré
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00023
TJ 28085, 27 mai 2025, RG 25/00023
N° RG 25/00023 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP6R Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [K] [C], [
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/00023
CA Nimes, 23 mai 2025, RG 25/00023
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPNB AFFAIRE : [M] [X], [X], S.A.S. SECRETS INTIMES C/ S.C.I. ISMA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Mai 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00023
TJ 21231, 23 mai 2025, RG 25/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00023 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUF6 GRAND DIJON HABITAT C/ M. [X] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Mai 2025 DEMAN
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