Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 25/00007
TJ 35238, 19 juin 2025, RG 25/00007
Cour d’appel de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02] JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 19 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 25/00007 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNO5 A l’audience tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le dix
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj21231 n° 25/00007
TJ 21231, 18 juin 2025, RG 25/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 19 MARS 2025 DELIBÉRÉ DU 18 JUIN 2025 RG n° 25/00007 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IVSA ENTRE : Le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son Syndic en exercice la SARL Cabi
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59606 n° 25/00007
TJ 59606, 18 juin 2025, RG 25/00007
RG : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GO6C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/624 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [H] [P] née le [D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00007
TJ 34032, 17 juin 2025, RG 25/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 6] Références : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RH3 MINUTE N°2025/309 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 17 Juin 2025 S.A. CITE JARDINS c/ [Z] [C], [K] [U] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj76351 n° 25/00007
TJ 76351, 17 juin 2025, RG 25/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXZG N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 17 Juin 2025 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des content
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00007
TJ 53130, 17 juin 2025, RG 25/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 17/06/2025 JUGEMENT DU JUGE Code : 28A AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZC-W-B7J-D7JV N° de minute : 25/00764 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPT JUIN DEMANDEUR : [B
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tj Sursis à statuer tj49007 n° 25/00007
TJ 49007, 16 juin 2025, RG 25/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 5] (Site Coubertin) N° RG 25/00007 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZBQ JUGEMENT du 15 Septembre 2025 Minute n° 25/577 S.A.S. AETHICA C/ [G] [V] Le Copies conformes - Me RAITIF - Me BUFFET Copie dossier JUGEMENT _________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00007
TJ 76351, 16 juin 2025, RG 25/00007
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 Minute : N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXPO NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00007
TJ 37261, 16 juin 2025, RG 25/00007
Minute n° : 25/00200 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JQJP Affaire : S.A.S. [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.S. [7], [Adresse 1] Représentée par Me TAN, avocat au barreau de PARIS substitua
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00007
TJ 95500, 13 juin 2025, RG 25/00007
DU 4 juillet 2025 N° RG: 25/07 - N° Portalis: DB3U W B7J OGJY Code NAC : 70H Communauté d’Agglomération de [Localité 5] C/ SCI HAYDAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT EXPROPRIATION AUTORITÉ E
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj35238 n° 25/00007
TJ 35238, 13 juin 2025, RG 25/00007
RE F E R E N° Du 13 Juin 2025 N° RG 25/00007 N° Portalis DBYC-W-B7J-LKH2 30B c par le RPVA le à Me Laura LUET, Me Matthieu MERCIER - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Laura LUET, Me Matthieu MERCIER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDIC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 25/00007
TJ 80021, 11 juin 2025, RG 25/00007
DU : 11 Juin 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [L] C/ S.A.R.L. SECA EXPLOITATION, [D], S.A.R.L. CHILLY AUTO BILAN Répertoire Général N° RG 25/0000
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj15014 n° 25/00007
TJ 15014, 6 juin 2025, RG 25/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00007 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCYA Minute : DESISTEMENT DU 06 JUIN 2025 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DU CANTAL C/ [J] [N] DÉCISION DE DESISTEMENT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00007
TJ 63113, 5 juin 2025, RG 25/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4R5 NAC : 5AE 0A JUGEMENT Du : 05 Juin 2025 Monsieur [F] [K] Rep/assistant : Me Céline PARE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00007
TJ 63113, 5 juin 2025, RG 25/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J632 NAC : 5AA 0A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 05 Juin 2025 Madame [T] [W] épouse [E] Rep/assistant : SCP GOUNEL LIBERT PUJO, avocats au b
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00007
TJ 34172, 4 juin 2025, RG 25/00007
N°Minute:25/169 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNDR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 20] JUGEMENT DU 04 Juin 2025 DEMANDEUR: -[13], dont le siège social est sis [Adresse 19] non comparante, ni représentée DEFENDEURS: Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 3] comparant e
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 25/00007
TJ 69123, 2 juin 2025, RG 25/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Expropriation N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OCQ Jugement du : 02 Juin 2025 Affaire : E.P.I.C. SYTRAL MOBILITE C/ S.A.R.L. SIS AUTOMOBILES Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj27229 n° 25/00007
TJ 27229, 2 juin 2025, RG 25/00007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G. N° RG 25/00007 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7ET ORDONNANCE DU LUNDI 02 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'articl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00007
TJ 60159, 2 juin 2025, RG 25/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPEI Minute : 25/ JUGEMENT DU 02 Juin 2025 Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ; Après débats à l'aud
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 25/00007
TJ 80021, 2 juin 2025, RG 25/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] Référé N° RG 25/00007 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGHE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2025 AMSOM HABITAT C/ [L] [I] AJ C-20021-2025-002624 du 19/03/1964 [D] [W] AJ C-80021-2025-002604 du 20/03/20
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