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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00019 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00019

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 24/00019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ----------------------------------------- JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS DU 23 JUIN 2025 DOSSIER N° RG 24/00019

    Lire la décision → Vérifier la source 685c26b30a00405eb73ad295
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00019

    TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ Expropriations N° RG 24/00019 N° Portalis 352J-W-B7I-C5W6Q [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendue le 19 JUIN 2025 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 8] Direction de l’urbanisme [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a7bcaee47295cf5f1350
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00019

    TJ 78646, 13 juin 2025, RG 24/00019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 24/00019 - N° Portalis DB22-W-B7H-RZD2 Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (TUNIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6850666e2208eb4aca79f225
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj62119 n° 24/00019

    TJ 62119, 22 mai 2025, RG 24/00019

    MINUTE N° : 25/00026 DOSSIER : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-ICX3 AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES CÔTES D’ARMOR / [J] [W], Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE FLANDRE, en vertu d’un privilège du vendeur, de prêteur de deniers et d’hypothèque conven

    Lire la décision → Vérifier la source 682f7216dd4fa92cae32b83d
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj97411 n° 24/00019

    TJ 97411, 22 mai 2025, RG 24/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00019 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GV5Y NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE AMIABLE) 22 mai 2025 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE D

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  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj54395 n° 24/00019

    TJ 54395, 15 mai 2025, RG 24/00019

    MINUTE : 25/31 JUGEMENT DU 15 MAI 2025 AFFAIRE RG N°24/00019 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JEMJ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [H] [W] [N] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE

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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj84007 n° 24/00019

    TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 24/00019

    COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° minute : 25/00024 N° RG 24/00019 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JS33 Chambre : 02 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Section : 1 Me Cathy DELGADO, vestiaire : D 21 Me Elise VAIL, vestiaire : C 26 JUGEMENT du 22 Avril 2025 DEMANDEUR Madame [V], [N], [Z

    Lire la décision → Vérifier la source 6815280081a9051a41bd1d6d
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj92050 n° 24/00019

    TJ 92050, 10 avr. 2025, RG 24/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/00019 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZESJ AFFAIRE S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING C/ [U] [Z], [I] [Y] [P] [M] épouse [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 67f81ed4cf40727a0044160c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00019

    TJ 94028, 6 mars 2025, RG 24/00019

    ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00019 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2DC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 6 MARS 2025 _____________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6801511d70f05fda0a957f05
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj27229 n° 24/00019

    TJ 27229, 3 mars 2025, RG 24/00019

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G. N° RG 24/00019 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUM7 JUGEMENT DU LUNDI 03 MARS 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6da30a9d5adc260625abf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00019

    TJ 30189, 23 janv. 2025, RG 24/00019

    DOSSIER N° : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPT2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Expropriation JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 EXPROPRIANT Société AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE), immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 752 100 461, prise en la pe

    Lire la décision → Vérifier la source 6849f0e9f82f8614c9f743e2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 24/00019

    TJ 09122, 10 janv. 2025, RG 24/00019

    MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00019 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNZS AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [M] [E] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriat

    Lire la décision → Vérifier la source 68128dacd554c55098ec8eff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00019

    TJ Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00019 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEM4 MINUTE : /2024 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliatio

    Lire la décision → Vérifier la source 6761d3c479e6ebb15676e50c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/00019

    TJ 92050, 16 déc. 2024, RG 24/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT PRIX N° F.I. : N° RG 24/00019 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN4R Minute N° : Date : 16 Décembre 2024 OPERATION : Exercice du droit de préemption sur la commune de [Localité 14]

    Lire la décision → Vérifier la source 6870174cb8daa57c7f673a93
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00019

    TJ Saint-Etienne, 4 déc. 2024, RG 24/00019

    N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ICKD N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2024 ENTRE : Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Laetitia PEYRARD avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 6750c18945ff9e248ba4250c
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00019

    TJ Paris, 4 déc. 2024, RG 24/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies exécutoires délivrées à : - Maître Mlatac, vestiaire B107 Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Ichoua, vestiaire D738 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/00019 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KPS N° MINUTE : Assignation du : 28 d

    Lire la décision → Vérifier la source 6750ab8597dba0171558b56f
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 24/00019

    TJ 37261, 27 nov. 2024, RG 24/00019

    MINUTE N° : 24/00313 JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JB42 S.A.R.L. JEAN RENE CRETE ET : [E] [Y] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION D

    Lire la décision → Vérifier la source 685f105002c5b8c8ca16197f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00019

    TJ Marseille, 27 nov. 2024, RG 24/00019

    JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE Palais de Justice - [Adresse 27] [Localité 6] N° R.G. 24/00019 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44C4 L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR (EPF) C/ S.C.I. DASSI-VANNI Préemption projet urbain à [Localité 39] LE 27 NOVEMBR

    Lire la décision → Vérifier la source 67476fda159bfc2da50c0ead
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00019

    TJ Amiens, 19 nov. 2024, RG 24/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS CS 32722 80027 AMIENS CEDEX 1 ☎ :03.22.82.35.00 RG N° N° RG 24/00019 - N° Portalis DB26-W-B7I-H54Z JUGEMENT PARITAIRE DU 19 Novembre 2024 [O] [D] veuve [M] C/ [V] [T] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 673cfc75956b912a005a0680
  • tj Renvoi à une autre audience Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00019

    TJ Valenciennes, 14 nov. 2024, RG 24/00019

    Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 24/00019 - Portalis DBZT-W-B7I-GHGD - parquet 21181000081 - minute 154/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 12 septembre 2024 tenue en matière correctionnelle pa

    Lire la décision → Vérifier la source 67366174944f91b65d3a8da9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1