Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00268
TJ 44109, 19 juin 2025, RG 25/00268
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES CEDEX
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76351 n° 25/00268
TJ 76351, 19 juin 2025, RG 25/00268
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/00268 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXJI [S] [P] [J] épouse [N]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00268
TJ 78646, 19 juin 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 JUIN 2025 N° RG 25/00268 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZ2R Code NAC : 50D AFFAIRE : Monsieur [R] [N], Madame [S] [W] [N] c/ S.A.S. CERTY’SOL, S.A.S. GINGER CEBTP DEMANDEURS Monsieur [R] [N], né le 29 juin 1990 à [Localité 16] (Cameroun),
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 25/00268
TJ 42218, 17 juin 2025, RG 25/00268
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00268 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITIT 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Jug
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00268
TJ 53130, 17 juin 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame [U] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00268 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EC3G [F] [P] N° MINUTE : 25/268 ORDONNANCE du 17 Juin 2025 A l’audience publique tenue le 17 Juin 2025 à 10 H 30 par Madame BAUDIMANT, Vice
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00268
TJ 01053, 16 juin 2025, RG 25/00268
MINUTE : 25/00685 ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00268 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBJH AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES C/ [T] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - URSSAF RHONE ALPES -
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06069 n° 25/00268
TJ 06069, 13 juin 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00268 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJIC Madame [Z] [D] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (Non-lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques) Le 13 juin 2025, Minute n° 25/282 Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au trib
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00268
TJ 78646, 10 juin 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00268 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2YC JUGEMENT Du : 10 Juin 2025 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] - [Adresse 7] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN C/ Société AESTIAM PIERRE RENDEMENT expédition exécutoire délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00268
TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/00268
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00268 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4ZC JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Association COALLIA DEFENDEUR(S) : [I] [E]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00268
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00268
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00268 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIT2 AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [D], [H] Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire à :la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00268
TJ 30189, 3 juin 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00268 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K43C Société CARREFOUR BANQUE. RCS DE EVRY N° 313 811 515. C/ [F] [D] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 JUIN 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00268
TJ 34172, 2 juin 2025, RG 25/00268
N°Minute:25/1349 N° RG 25/00268 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -[Adresse 4], AYANT POUR SYNDIC SAS ETHIGESTION IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00268
TJ 38185, 30 mai 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00268 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG4R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 30 MAI 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, SA dont le siège social
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00268
TJ 34032, 23 mai 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ordonnance du : 23 Mai 2025 N° RG 25/00268 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UZN N° Minute : 25/323 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [I] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00268
TJ 13055, 20 mai 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 20 mai 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 11 Février 2025 GROSSE : Le 20 mai 2025 à Me Anthony CAVITTA ............................................... Le ........
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 25/00268
TJ 44184, 14 mai 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] C.S 40263 [Localité 2] N° RG 25/00268 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQ4Q Minute : JUGEMENT DU 14 MAI 2025 AFFAIRE : OPH SILENE C/ [S] [P] Copie certifiée conforme Copie exécutoire délivrées le : JUGEMENT ____________________
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/00268
TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 25/00268
N° RG 25/00268 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX7R MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00268 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX7R NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL AVOCATS-SUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE S.C.I. CASITA, dont le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00268
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/00268
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00268 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWGE PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00268
TJ 45234, 11 avr. 2025, RG 25/00268
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 11 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00268
TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 25/00268
Du 01 avril 2025 53D SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 25/00268 - N° Portalis DBX6-W-B7I-2A5J Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED C/ [O] - Expéditions délivrées à Me [Localité 14] - FE délivrée à Me [Localité 14] Le 01/04/2025 Avocats : Me Sylvain DAMAZ TRIBUNAL JUD
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