Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00501
TJ 75056, 25 juin 2025, RG 25/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel NOMMICK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00501 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZKM N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 25 juin 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00501
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00501
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00501 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKPO AFFAIRE : Société LA SAIEM [Localité 4] HABITAT C/ [E] [J] Le : 19 Juin 2025 Copie exécutoire à :la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée confor
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tj Accorde une provision tj13055 n° 25/00501
TJ 13055, 16 juin 2025, RG 25/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 12 Mai 2025 N° RG 25/00501 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57PC PARTIES : DEMANDEUR Monsieur
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00501
TJ 91228, 13 juin 2025, RG 25/00501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00501 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZ5M PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00501
TJ 78646, 10 juin 2025, RG 25/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 JUIN 2025 N° RG 25/00501 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5T5 Code NAC : 63A AFFAIRE : [J] [R] C/ CPAM DES YVELINES, [K] [W], [X] [P] DEMANDERESSE Madame [J] [R], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (99), demeurant [Adresse 3] r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/00501
TJ 67482, 3 juin 2025, RG 25/00501
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/00501 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP2M Minute n° copie le 03 juin 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 03 juin 2025 à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON - Mme [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00501
TJ 83137, 3 juin 2025, RG 25/00501
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00501 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK6E N° Minute : 25/391 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Juin 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00501
TJ 33063, 2 juin 2025, RG 25/00501
Du 02 juin 2025 54Z SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00501 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EFS [W] [P], [C] [H] C/ Entreprise [K] [V] exerçant sous le nom commercial GB BATIMENT - copie exécutoire délivrée à Me DIROU Le 02/06/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protec
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00501
TJ 63113, 30 mai 2025, RG 25/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00501 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCXX MINUTE : 25/00297 ORDONNANCE rendue le 30 mai 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00501
TJ 84007, 30 mai 2025, RG 25/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/355 N° RG : N° RG 25/00501 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDKD M. [O] [I] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détent
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00501
TJ 49007, 30 mai 2025, RG 25/00501
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00501 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6RF Minute : 25/00501 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 2] Non comparant, ayant fait ses observations
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00501
TJ 59350, 20 mai 2025, RG 25/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00501 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM35 SL/EDM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MAI 2025 DEMANDEURS : S.A.R.L. ECA (ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ARTISANALE) [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Me Julien HAQUETTE, avoca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00501
TJ 77284, 14 mai 2025, RG 25/00501
- N° RG 25/00501 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZWY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 14 Mai 2025 Minute n° 25/00026 Affaire : N° RG 25/00501 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZWY Formule Exécutoire délivrée le : 15-05-2025 à : Me Nathalie ZAZOUN-KLEINBOURG + dossier
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tj Consultation tj93008 n° 25/00501
TJ 93008, 6 mai 2025, RG 25/00501
COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00501 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZD7 N° minute : 25/01180 Monsieur [K] [X] C/ [9] ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT Par requête reçue le 20 février 2025 au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00501
TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00501
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00501 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRDT MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.C.I. LA PETAUDIERE c/ [M], [W], [O]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00501
TJ 72181, 18 avr. 2025, RG 25/00501
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00160 Dossier : N° RG 25/00501 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPHU ORDONNANCE Rendue le 18 AVRIL 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madam
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00501
TJ 77284, 5 avr. 2025, RG 25/00501
- N° RG 25/00501 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5FK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00501 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5FK - Mme [X] [Z] Ordonnance du 05 avril 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00501
TJ 67482, 4 avr. 2025, RG 25/00501
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00501 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO6Z L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00501
TJ 44109, 27 mars 2025, RG 25/00501
N° RC 25/00501 Minute n° 25/213 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [R] [J] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 27 Mars 2025 ________________________________
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00501
TJ Lyon, 10 févr. 2025, RG 25/00501
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N°RG 25/00501- JLD hospitalisation Mme [X] [M] née le 30/05/1963 ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 10 février 2025 à 11heures 02 Par, Sandrine
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