Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00445
TJ 37261, 27 juin 2025, RG 25/00445
MINUTE N° : 25/00662 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 25/00445 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Z] [L] ET : [J] [U] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Me BERBIGIER Copie à : Monsieur le Prefet d'Indre et Loire Co
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00445
TJ 27229, 25 juin 2025, RG 25/00445
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 6] Références : N° RG 25/00445 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDV7 Minute n°: Société MON LOGEMENT 27 C/ [J] [B] Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00445
TJ 30189, 23 juin 2025, RG 25/00445
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00445 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5XX S.A. SEMIGA .RCS NIMES N° B 650 200 405. C/ [E] [G], [Z] [O] épouse [G] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00445
TJ 33063, 13 juin 2025, RG 25/00445
Du 13 juin 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00445 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2E3P [E] [Y] épouse [M] C/ [J] [V] - Expéditions délivrées à Me Jérôme DIROU - FE délivrée à Me Jérôme DIROU Le 13/06/2025 Avocats : Me Jérôme DIROU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES C
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00445
TJ 44109, 12 juin 2025, RG 25/00445
N° RG 25/00445 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXJ2 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Juin 2025 ----------------------------------------- [W] [F] C/ S.A. AXA FRANCE IARD --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/06/2025 à : la SCP IPSO FACTO AVOCA
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tj Accorde une provision tj38185 n° 25/00445
TJ 38185, 12 juin 2025, RG 25/00445
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00445 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI3V AFFAIRE : S.A.S. OPTICAL CENTER C/ S.C.I. ERETZ Le : 12 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL EYDOUX MODELSKI TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00445
TJ 30189, 12 juin 2025, RG 25/00445
ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00445 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBTN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Pascal CHENIVESSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siége
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00445
TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/00445
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00445 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJ6A N° Minute : 25/354 ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Mai 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00445
TJ 06088, 20 mai 2025, RG 25/00445
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00445 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJRO du 20 Mai 2025 N° de minute 25/822 affaire : [I] [G], [O] [T] c/ S.A.S. FORUM INTERIM [Localité 7] Grosse délivrée à Me Frédéric CHAMBONNAUD E
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00445
TJ 76351, 15 mai 2025, RG 25/00445
N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3IS Minute N°Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 15 [10] 2025 pour notification à [T] [W] contre sig
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00445
TJ 84007, 15 mai 2025, RG 25/00445
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/326 N° RG : N° RG 25/00445 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KC2N M. [M] [K] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la déten
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00445
TJ 45234, 13 mai 2025, RG 25/00445
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/00445 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAGH JUGEMENT DU 13 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.D.C. LES CEDRES DE SAINT- J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00445
TJ 63113, 9 mai 2025, RG 25/00445
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBYU MINUTE : 25/00262 ORDONNANCE rendue le 09 mai 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00445
TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/00445
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00445 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U22 Minute : 25/00142 Société ESPACIL HABITAT Représentant : Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AV
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00445
TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/00445
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00445 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OV6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AVRIL 2025 MINUTE N° 25/00662 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00445
TJ 67482, 26 mars 2025, RG 25/00445
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00445
TJ 77284, 26 mars 2025, RG 25/00445
- N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4VE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4VE - M. [W] [C] Ordonnance du 26 mars 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIREC
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/00445
TJ 67482, 24 mars 2025, RG 25/00445
N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJH6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 24 Mars 2025 N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJH6 Copie executoire à : Me Julie LA
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 25/00445
TJ 44109, 18 mars 2025, RG 25/00445
N° RC 25/00445 Minute n°25/188 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [D] [C] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 18 mars 2025 ______________________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00445
TJ Metz, 26 févr. 2025, RG 25/00445
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGHC ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 26 Février 2025, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judici
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