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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00106

    TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 25/00106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00106 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3DC MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 01 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : La Société CA CONSUMER

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c544e11322f258e1a9b6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00106

    TJ 19031, 1 juill. 2025, RG 25/00106

    MINUTE N°164 N° RG 25/00106 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3U2 DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsi

    Lire la décision → Vérifier la source 686457cb0bb2f8a66ca6917c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25388 n° 25/00106

    TJ 25388, 30 juin 2025, RG 25/00106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00106 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4G3 N° de minute : Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à Exécutoire délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 68657c4a72b7e1b6bf1d9a53
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76351 n° 25/00106

    TJ 76351, 30 juin 2025, RG 25/00106

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute :25/258 AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 686447da0bb2f8a66ca66d1b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00106

    TJ 08105, 30 juin 2025, RG 25/00106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00106 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ET2K Minute : Jugement du : 30 JUIN 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 05 Mai 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6862d2220965901b97dbea51
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj27229 n° 25/00106

    TJ 27229, 25 juin 2025, RG 25/00106

    N° RG 25/00106 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IA2P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX Le Me Thibaut BEAUHAIRE - 03 Me Laurent SPAGNOL - 18 1 CE + CCC à Me 1 CCC à Me 2 CCC au service des expertises 1 CCC au Pôle proximité JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6862f50b0965901b97dc59ed
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59606 n° 25/00106

    TJ 59606, 24 juin 2025, RG 25/00106

    N° RG 25/00106 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTUI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00106 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTUI Code NAC : 58G Nature particulière : 0A LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE Mme [C] [I] [U] épouse [X], née le [

    Lire la décision → Vérifier la source 685c53000a00405eb742298a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00106

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00106

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00106 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HANK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed18b8daa57c7f6009bd
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj73011 n° 25/00106

    TJ 73011, 20 juin 2025, RG 25/00106

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20/06/2025 N° RG 25/00106 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C2IP N° MINUTE : 25/00130 DEMANDEUR(S) : Monsieur [G] [N] et Madame [C] [P] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Charlotte PIERROZ substitua

    Lire la décision → Vérifier la source 687ffcb6249b152198e85fef
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00106

    TJ 28085, 19 juin 2025, RG 25/00106

    N° RG 25/00106 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQBK Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [E] [J] Préf28 RÉPUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 685c47850a00405eb7420701
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj26362 n° 25/00106

    TJ 26362, 19 juin 2025, RG 25/00106

    Minute n° N° RG 25/00105 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOUN JUGEMENT DU 19 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A.S. CAPITAL RIVIERA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par M. Altay KULA président DÉFENDEURS : Madame [R] [C], demeurant [Adresse 2] co

    Lire la décision → Vérifier la source 6855d718aee47295cf5fb612
  • tj Accorde une provision tj49007 n° 25/00106

    TJ 49007, 19 juin 2025, RG 25/00106

    LE 19 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/106 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2LV N° de minute : 25/316 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 68546ed7f58c06bf60139037
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00106

    TJ 86194, 18 juin 2025, RG 25/00106

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00106 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUVP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 18 JUIN 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me FILIPIAK - Me DIEUMEGARD - - Copie exécutoire à : - Me FILIPIAK -

    Lire la décision → Vérifier la source 68532eed3dab2c52f54f5a72
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00106

    TJ 17300, 17 juin 2025, RG 25/00106

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Maxime BARRIERE (Deux-Sèvres) - Maître Stéphanie AGENIE - 119 - Maître David BODIN - 7 - Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT - 67 - Maître Aurélie REMY (Saintes) - Maître Virginie ANDURAND - 38 - régie - expertises x1 Grosse dél

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8dec4d71c382e8b5da7be
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00106

    TJ 42218, 17 juin 2025, RG 25/00106

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00106 - N° Portalis DBYQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 68643eb60bb2f8a66ca65274
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj01053 n° 25/00106

    TJ 01053, 17 juin 2025, RG 25/00106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025 N° RG 25/00106 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HABT Dans l’affaire entre : Madame [Y] [L] [V] [P] née le 11 Octobre 1992 à [Localité 9] (91) demeurant [Adresse 6] Monsieur [N] [E] né le 22 Mars 1990 à [Localité 10] (

    Lire la décision → Vérifier la source 685c461c0a00405eb74202d7
  • ca other ca_toulouse n° 25/00106

    CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 25/00106

    13/06/2025 ARRÊT N°319/2025 N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXVT EV/IA Décision déférée du 09 Décembre 2024 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 20] (24/01356) S.MARCOU FLOA [25] [Localité 34] Réf 1462896204 304249 C/ [P] [M] épous

    Lire la décision → Vérifier la source 684d03bb944a131d6a85232d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00106

    TJ 30189, 10 juin 2025, RG 25/00106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00106 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5FJ Syndic. de copro. [F] C/ [J] [K] [P] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE Syndicat d

    Lire la décision → Vérifier la source 685c66370a00405eb7426019
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00106

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/00106

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 10 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00106 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 684878bcb13f876417068272
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00106

    TJ 95500, 6 juin 2025, RG 25/00106

    06 Juin 2025 RG N° RG 25/00106 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OF3N Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame [I] [V] [D] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1