Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00068
TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HALH MINUTE N° : 25/161 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [Z] Mme [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT [M] - TRIBUNAL DE PRO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00068
TJ 97411, 27 juin 2025, RG 25/00068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G75Q MINUTE N° : 25/00128 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00068
TJ 84031, 26 juin 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GSWY RENDUE LE : VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Enora LAURENT, Vice-présidente Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE DEMANDERES
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ca other ca_toulouse n° 25/00068
CA Toulouse, 24 juin 2025, RG 25/00068
ORDONNANCE SUR REQUETE N° 68/25 Nous, Michel DEFIX, président de chambre, coordonnateur du pôle civil, désigné par la Première Présidente de la cour d'appel de Toulouse, Vu le jugement d'orientation (RG N° 17/00014) rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpig
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ca other ca_aix_provence n° 25/00068
CA Aix Provence, 23 juin 2025, RG 25/00068
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 23 JUIN 2025 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5XN Copie conforme délivrée le 23 Juin 2025 par courriel à : - l'avocat +ledirecteur -le préfet le patient
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tj Autre décision avant dire droit tj49007 n° 25/00068
TJ 49007, 23 juin 2025, RG 25/00068
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 23 Juin 2025 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZ5F N° MINUTE 25/00370 AFFAIRE : [E] [U] C/ SASU [7] Code 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [E]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00068
TJ 59350, 20 juin 2025, RG 25/00068
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 Juin 2025 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIHS DEMANDEUR : Monsieur [L] [P] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale num
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00068
TJ 33063, 20 juin 2025, RG 25/00068
Du 20 juin 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00068 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AAQ [F] [X] C/ [W] [U], [D] [U] - Expéditions délivrées à la SELARL PUYBARAUD - LEVY [W] [U] - FE délivrée à la SELARL PUYBARAUD - LEVY Le 20/06/2025 Avocats : la SELARL PUYBARAUD - LEVY T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00068
TJ 34172, 18 juin 2025, RG 25/00068
N°Minute:25/200 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRT6 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 13] JUGEMENT DU 18 Juin 2025 DEMANDEUR: Madame [Y] [T] épouse [M], demeurant Chez Monsieur [K] [M] - [Adresse 1] représentée par Monsieur [K] [M], son fils, muni d'un mandat spécial DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00068
TJ 42218, 17 juin 2025, RG 25/00068
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISYB 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Jug
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00068
TJ 84007, 17 juin 2025, RG 25/00068
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5VS Minute N° : 25/00285 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 17 Juin 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Local
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 25/00068
TJ 37261, 16 juin 2025, RG 25/00068
Minute n° : 25/00205 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JR3Z Affaire : [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me CHICHERY de la SELARL
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00068
TJ 21231, 16 juin 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Affaire : [R] [S] c/ S.A.S.U. MAUFFREY EQUIPEMENT S.A. AIG EUROPE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D’OR N° RG 25/00068 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVIA Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj15014 n° 25/00068
TJ 15014, 16 juin 2025, RG 25/00068
Cadre réservé au pôle départemental de l’enregistrement 16 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [R] [T] [Z] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Adulte handicapé [Adresse 1] [Localité
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj93008 n° 25/00068
TJ 93008, 13 juin 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 15] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23WB EXTINCTION DE L'INSTA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00068
TJ 34172, 13 juin 2025, RG 25/00068
N°Minute:25/1427 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMSX LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 13 Juin 2025 DEMANDEUR: Monsieur Madame [M] épouse [O] [E] [W] [J] venant aux droits de Madame [M] [C] née [A], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Karine DELAVEAU, a
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ca other ca_nimes n° 25/00068
CA Nimes, 13 juin 2025, RG 25/00068
COUR D'APPEL DE [Localité 6] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSI3 AFFAIRE : S.A.R.L. [T] [E] C/ [B] [Y] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 Juin 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE N
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ca other ca_toulouse n° 25/00068
CA Toulouse, 12 juin 2025, RG 25/00068
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juin 2025 ORDONNANCE N° 25/72 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCAG Décision déférée du 03 Juin 2025 - Juge délégué de Castres - 25/00737 APPELANT : Madame [W] [R] née le 02 Mars 1980 à [Lo
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ca other ca_paris n° 25/00068
CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/00068
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Janvier 2025 -Bâtonnier de l'ord
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ca other ca_aix_provence n° 25/00068
CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 25/00068
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Juin 2025 N° 2025/239 Rôle N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKUK [P] [R] C/ [K] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludovic TARTANSON Me Caroline CAUSSE Pronon
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