Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00219
TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [I] [C] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric SCHODER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00219 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XTB N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/00219
CA Rouen, 3 juill. 2025, RG 25/00219
N° RG 25/00219 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3QA COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024000792 Tribunal de commerce de Rouen du 16 décembre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. FOCUS AGENCEMENT [Adresse 2] [L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00219
TJ 87085, 2 juill. 2025, RG 25/00219
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00219 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKSO Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 25/00219
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° Minute : 25/213 AFFAIRE : N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DP4B JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 7] “XL HABITAT” C/ [C] [X], [D] [T] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aur
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ca other ca_aix_provence n° 25/00219
CA Aix Provence, 30 juin 2025, RG 25/00219
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 Juin 2025 N° 2025/286 Rôle N° RG 25/00219 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZGR [K] [M] veuve [W] C/ SARL AGENCE DU SUD IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00219
TJ 01053, 17 juin 2025, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025 N° RG 25/00219 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBPT Dans l’affaire entre : Monsieur [J] [X] [I] né le 06 Février 1654 à [Localité 12] demeurant [Adresse 4] Madame [W] [K] épouse [I] née le 06 Juin 1957 à [Localité 10
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00219
TJ 80021, 6 juin 2025, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00219 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHY3 Minute n° : JUGEMENT DU 06 Juin 2025 [O] [H] C/ [V] [K] Expédition délivrée le 6/6/25 à Me PORCHER Exécutoire délivrée le 6/6/25 à Me PORCHER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00219
TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/00219
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00219 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHGG du 06 Juin 2025 N° de minute 25/00853 affaire : [B] [M] c/ [O] [L] Grosse délivrée à Me Massimo ARGAN Me Yolaine BREYTON-DUFAU Expédition délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00219
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00219
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIEK AFFAIRE : [Z] C/ [U], [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05 JUIN 2025 Par M. Fabien QUEA
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00219
TJ 42218, 5 juin 2025, RG 25/00219
MINUTE N° RG : 25/00219 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV2F AFFAIRE : [X] [Z], [Y] [G] C/ S.A.S. INITIAL ENERGY, S.E.L.A.R.L. MJ ALPES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Juin 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [X]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00219
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00219
N° RG 25/00219 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW4H MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00219 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW4H NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Vincent PARERA à Me Bertrand BILLA à Maître Michaël GLARIA à Me Aurélien DELECROIX à Maître Nicolas RAMONDENC TRIBUNAL JUDICIA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00219
TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00219 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEI7 AFFAIRE : [T] C/ [I] Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 1010 Copie : M. Et Mme [I] dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00219
TJ 24037, 27 mai 2025, RG 25/00219
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 27 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00219 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C34J AFFAIRE : S.A.S. DEMENAGEMENTS [Localité 3] [K] C/ [U] [A] Composition du tribunal Président : Mme POLLE, Magsitrat à titre temporaire Gr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00219
TJ 78646, 16 mai 2025, RG 25/00219
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00219 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3RY JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Association COALLIA DEFENDEUR(S) : [M] [R] [D] [H
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00219
TJ 77284, 14 mai 2025, RG 25/00219
- N° RG 25/00219 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3WO Date : 14 Mai 2025 Affaire : N° RG 25/00219 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3WO N° de minute : 25/00225 Formule Exécutoire délivrée le : 15-05-2025 à : Me Julien LAMPE + dossier Copie Conforme délivrée le : 15-05-2025 à : Régie Serv
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00219
TJ 78646, 14 mai 2025, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 MAI 2025 N° RG 25/00219 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWBR Code NAC : 50D AFFAIRE : [P] [U], [I] [G] épouse [U] C/ S.A.S. TOLEDANO NAFA TLG, [E] [K] DEMANDEURS Monsieur [P] [U], né le 19 novembre 1969 à [Localité 11], de nationalité frança
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00219
TJ 34032, 9 mai 2025, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Ordonnance du : 09 Mai 2025 N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UCF N° Minute : 25/278 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [J] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [E] [K] [Adresse 3] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Christelle MARINI de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00219
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 25/00219
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 25/00219
TJ 28085, 5 mai 2025, RG 25/00219
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT ET DE LA CONTENTION N° RG 25/00219 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR2B N° MINUTE 2025/ Nous,J
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00219
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00219 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFSS MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Mme [P] [O] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE D
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