Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01184
TJ 13055, 25 juin 2025, RG 25/01184
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01184 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du sé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01184
TJ 95500, 19 juin 2025, RG 25/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/01184 N° minute :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01184
TJ 67482, 18 juin 2025, RG 25/01184
/ N° RG 25/01184 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO54 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 25/01184 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO54 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 18/06/2025 à : Me Nicolas FADY, ves
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ca other ca_aix_provence n° 25/01184
CA Aix Provence, 16 juin 2025, RG 25/01184
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 N° RG 25/01184 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45X Copie conforme délivrée le 16 Juin 2025 par courriel à : - MP - l'avocat -le pré
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 25/01184
TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 03 Juin 2025 POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 25/01184 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3KS POLE CIVIL - Fil 9 MAGISTRAT : Monsieur SINGER- GREFFIER : Madame RIQUOIR DEMANDEUR M. [D] [J] représenté par Me Sandrine CHAZEIRAT, vestiaire : 1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01184
TJ 31555, 14 mai 2025, RG 25/01184
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01184 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCNF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [X] Dossier n° N° RG 25/01184 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCNF ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01184
TJ 13055, 6 mai 2025, RG 25/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mai 2025 GROSSE : Le 11 juillet 2025 à Me FOURRIER-MOALLIC Le ................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01184
TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 25/01184
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T4I Minute : 25/00396 S.C.I. LES LYS VERTS Représentant : Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj45234 n° 25/01184
TJ 45234, 30 avr. 2025, RG 25/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 30 AVRIL 2025 Minute N°25/85 N° RG 25/01184 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBUO COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE
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ca other ca_orleans n° 25/01184
CA Orleans, 16 avr. 2025, RG 25/01184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 AVRIL 2025 Minute N°349/2025 N° RG 25/01184 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGLD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01184
TJ 91228, 13 avr. 2025, RG 25/01184
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4LO MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 322
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01184
TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 25/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2025 MINUTE : 25/336 RG : N° 25/01184 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TUC Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gref
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01184
TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 25/01184
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N°RG 25/001184 - JLD hospitalisation M. [L] [I] né le 20/01/1996 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT MAINLEVEE - (1ère demande) rendue le 1er avril 2025 à 14h32 Par, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01184
TJ 77284, 28 mars 2025, RG 25/01184
Dossier N° RG 25/01184 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Mars 2025 Dossier N° RG 25/01184 Nous, Boujemaa ARSA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/01184
TJ 62160, 25 mars 2025, RG 25/01184
Minute n°25/00053 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01184
CA Paris, 5 mars 2025, RG 25/01184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01184 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/01184
CA Lyon, 14 févr. 2025, RG 25/01184
N° RG 25/01184 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFVN Nom du ressortissant : [X] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01184
TJ Bobigny, 13 févr. 2025, RG 25/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UGI MINUTE: 25/00296 Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente pla
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