Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj35288 n° 25/00102
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 25/00102
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00102 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTZ3 Copie certifiée conforme le 09/07/2025 à Me CRESSARD à Me MERCIER à Mme [Z] Copie dématérialisée le 09/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le à RÉPUBLIQUE F
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 22/01375
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 22/01375
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 09 Juillet 2025 N° de RG : N° RG 22/01375 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DER4 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y] [J] [K] [T] C/ [E] [U] [A] [I] Audience tenue par Madam
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00195
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 25/00195
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00195 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU5C Copie certifiée conforme le 09/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 09/07/2025 à Me KONG Copie exécutoire le 09/07/2025 à Me KONG EXPERTISE délai 10 mo
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tj Réouverture des débats tj35288 n° 25/00114
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 25/00114
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00114 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTWS Copie certifiée conforme le 09/07/2025 à Me PALICOT à Me HELOUVRY Copie dématérialisée le 09/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 25/00157
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 25/00157
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00157 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUQK Copie certifiée conforme le 09/07/2025 à service expertise *2 Copie dématérialisée le 09/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 09/07/2025 à Me CASTEL à Me TREMOUREUX à Me L
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj35288 n° 25/00066
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 25/00066
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00066 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTVH Copie certifiée conforme le 09/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 09/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 09/07/2025 à Me DEBROISE à Me DELOMEL
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 21/00974
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 21/00974
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 09 Juillet 2025 N° de RG : N° RG 21/00974 - N° Portalis DBYD-W-B7F-C7DX JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [D], [H], [W] [V] C/ [B] [T], [C] [U] Audience tenue par M
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 25/00159
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 25/00159
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00159 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUS3 Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 09/07/2025 à Me LUCAS Copie exécutoire le 09/07/2025 à Me LUCAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 23/02177
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 23/02177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 09 Juillet 2025 N° de RG : N° RG 23/02177 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DMM7 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [L] , [P], [Z], [B] [I] C/ [S] , [T], [O] [M] Audience ten
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 24/00223
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 24/00223
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 24/00223 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPRD Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 09/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 09/07/2025 à Me KERJEAN à Me PEUGNIEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00181
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 25/00181
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00181 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU4X Copie certifiée conforme le 09/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 09/07/2025 à Me SIMON Copie exécutoire le 09/07/2025 à Me SIMON EXPERTISE délai 10
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00073
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 25/00073
SERVICE DES RÉFÉRÉS PROCEDURE ACCELERREE AU FOND 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00073 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTSM Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 09/07/2025 à Me PEUGNIEZ Copie exécutoire le 09/07/2025 à Me PEUGNIEZ RÉPUB
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj35288 n° 24/00369
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 24/00369
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 24/00369 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSE4 Copie certifiée conforme le 09/07/2025 à Me RIPOCHE à Me NATIVELLE à M. [O] Copie dématérialisée le 09/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le à RÉPUBLIQUE FRA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00170
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 25/00170
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00170 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUWI Copie certifiée conforme le 09/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 09/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 09/07/2025 à Me SEBAL à Me TURPIN à Me DE FRE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 25/00120
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 25/00120
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00120 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTW6 Copie certifiée conforme le 09/07/2025 à service expertise *2 Copie dématérialisée le 09/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 09/07/2025 à Me RENARD à Me LE GOFF à Me BAIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 24/00377
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 24/00377
SERVICE DES RÉFÉRÉS PROCEDURE ACCELEREE AU FOND 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 24/00377 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSIS Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 09/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 09/07/2025 à Me LE GOFF à Me SEBAL
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj35288 n° 25/00122
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 25/00122
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00122 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUAM Copie certifiée conforme le 09/07/2025 à Me LE GOFF à M. [B] à M. [D] Copie dématérialisée le 09/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj35288 n° 25/00089
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 25/00089
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00089 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTYT Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 09/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 09/07/2025 à Me FAURE à Me TREMOUREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 24/01974
TJ 35288, 8 juill. 2025, RG 24/01974
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 08 Juillet 2025 N° de RG : N° RG 24/01974 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSUQ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [K], [G], [I], [N] [V] épouse [T] C/ [M] [T] Audience tenue
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00097
TJ 35288, 7 juill. 2025, RG 25/00097
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00097 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVUU Décision du 07 Juillet 2025 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier, Vu l
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