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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 21-23.762
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.762
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : N 21-23.762 Demandeur : M. [U] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciai
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cc other n° 21-23.761
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.761
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+article 700 Pourvoi n° : M 21-23.761 Demandeur : M. [N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaire
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cc other n° 21-23.760
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.760
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : K 21-23.760 Demandeur : M. [M] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciai
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cc other n° 21-23.759
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.759
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : J 21-23.759 Demandeur : M. [H] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciai
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cc other n° 21-23.758
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.758
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : G 21-23.758 Demandeur : M. [S] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France Requête n° : 84/25 Ordonnance n° : 88732
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cc other n° 21-23.757
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.757
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : H 21-23.757 Demandeur : M. [V] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France Requête n° : 83/25 Ordonnance n° : 88731
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cc other n° 21-17.803
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-17.803
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : K 21-17.803 Demandeur : M. [S] Défendeur : la société Crédit mutuel et commercial Relevé d'office de la péremption n° : 224/25 Ordonnance n° : 88730 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle
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cc other n° 19-23.691
Cass., 10 juill. 2025, n° 19-23.691
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : U 19-23.691 Demandeur : M. [O] Défendeur : la société Atos Infogérance et autre Relevé d'office de la péremption n° : 230/25 Ordonnance n° : 88729 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Gr
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cc other n° 17-22.030
Cass., 10 juill. 2025, n° 17-22.030
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 17-22.030 Demandeur : la société Syllage Défendeur : Mme [B] Relevé d'office de la péremption n° : 232/25 Ordonnance n° : 88728 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, cons
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cc other n° 21-17.762
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-17.762
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 21-17.762 Demandeur : M. [V] et autres Défendeur : la société Les Notaires du [Adresse 1] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 233/25 Ordonnance n° : 88727 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _____________
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cc other n° 21-17.311
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-17.311
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : A 21-17.311 Demandeur : la société La Plage Défendeur : la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique Relevé d'office de la péremption n° : 276/25 Ordonnance n° : 88726 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE
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cc other n° 18-16.691
Cass., 10 juill. 2025, n° 18-16.691
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Q 18-16.691 Demandeur : M. [O] et autre Défendeur : la société Atelier solaire d'architecture et autre Relevé d'office de la péremption n° : 277/25 Ordonnance n° : 88725 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE ____________
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cc other n° 17-25.642
Cass., 10 juill. 2025, n° 17-25.642
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Y 17-25.642 Demandeur : M. [L] Défendeur : M. [R] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 278/25 Ordonnance n° : 88724 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseill
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cc other n° 20-22.893
Cass., 10 juill. 2025, n° 20-22.893
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 20-22.893 Demandeur : Mme [S] Défendeur : M. [B] Relevé d'office de la péremption n° : 280/25 Ordonnance n° : 88723 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseillère délé
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cc other n° 21-17.250
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-17.250
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : J 21-17.250 Demandeur : M. [D] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin Relevé d'office de la péremption n° : 284/25 Ordonnance n° : 88722 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _____________
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cc other n° 21-13.501
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-13.501
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : J 21-13.501 Demandeur : la société Isis Energie Défendeur : l'association syndicale libre du canal d'arrosage de corps Relevé d'office de la péremption n° : 285/25 Ordonnance n° : 88721 du 10 juillet 2025 ORDONNAN
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cc other n° 18-18.326
Cass., 10 juill. 2025, n° 18-18.326
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : S 18-18.326 Demandeur : M. [G] Défendeur : la société Namsis Avenir et Patrimoine Relevé d'office de la péremption n° : 286/25 Ordonnance n° : 88720 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle
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cc other n° 19-22.980
Cass., 10 juill. 2025, n° 19-22.980
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : W 19-22.980 Demandeur : la société Girault-Jamin Défendeur : la société Parfip France Relevé d'office de la péremption n° : 287/25 Ordonnance n° : 88719 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________
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cc decheance n° 24-10.492
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-10.492
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-10.492 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : M. [Z] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 505
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cc decheance n° 23-20.122
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-20.122
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 23-20.122 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulon et autres Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - Fran
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