Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7001 n° 2025001853
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025001853
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ REDRESSEMENT JUDICIAIRE ROLE N°2025 001853 Le Tribunal a été saisi de la pré
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tcom 7001 n° 2025001812
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025001812
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION ROLE N°2025 001812 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d'un créancier. La cause a été entendue
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tcom 7001 n° 2025001295
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025001295
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2025 001295 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise.
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tcom 7001 n° 2025001294
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025001294
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 001294 Le tribunal a été saisi
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tcom 7001 n° 2025001220
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025001220
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 001220 Le tribunal a été saisi
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tcom 7001 n° 2025001219
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025001219
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 001219 Le tribunal a été saisi
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tcom 7001 n° 2025001218
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025001218
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 001218 Le tribunal a été saisi
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tcom 7001 n° 2025001216
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025001216
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 001216 Le tribunal a été saisi
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tcom 7001 n° 2025000472
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025000472
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 000472 Le tribunal a été saisi
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tcom 7001 n° 2025000381
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025000381
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 000381 Le tribunal a été saisi
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tcom 7001 n° 2025000380
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025000380
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 000380 Le tribunal a été saisi
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tcom 7001 n° 2025000040
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025000040
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 000040 Le tribunal a été saisi
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tcom 7001 n° 2025000038
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025000038
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 000038 Le tribunal a été saisi
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tcom 7001 n° 2025000027
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025000027
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2025 000027 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête du mandataire judi
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tcom 7001 n° 2025001872
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025001872
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2025 001
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tcom 7001 n° 2025000379
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025000379
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 000379 Le tribunal a été saisi
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tcom 7001 n° 2025001335
T. com. 7001, 8 juill. 2025, n° 2025001335
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2025 001335 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise
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tcom 7001 n° 2024002812
T. com. 7001, 8 juill. 2025, n° 2024002812
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ PLAN DE REDRESSEMENT Rôle N°2024 002812 Le tribunal est saisi aux fins d'étudier le plan de redressement de la SAS CF TAXIS, [Adresse 1]. La présente affaire a été appelée
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tcom 7001 n° 2025001562
T. com. 7001, 27 juin 2025, n° 2025001562
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/06/2025 ORDONNANCE DU VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001562 Nature de l'affaire : Provision PARTIE(S) EN DEMANDE SAS CAP STRUCTURES, [Adresse 1] Représentée
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tcom 7001 n° 2025001328
T. com. 7001, 27 juin 2025, n° 2025001328
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/06/2025 JUGEMENT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001328 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT PARTIE(S) EN DEMANDE
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