Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/00808
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 24/00808
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° /2025, 8 pages) ARRÊT EN INTERPRETATION Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00808 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQOO Décision déférée à la Cour : requê
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ca other ca_paris n° 24/00808
CA Paris, 20 juin 2025, RG 24/00808
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 JUIN 2025 (n°80, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/00808 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CIXD6
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 24/00808
TJ 56121, 15 mai 2025, RG 24/00808
N° RG 24/00808 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5W45 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [Z] venant aux droits de M. [X] [B], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [U] [S] venant aux droits de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj33063 n° 24/00808
TJ 33063, 12 mai 2025, RG 24/00808
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 24/00808 N° Portalis DBX6-W-B7H-Y5EL 88D Minute n° 25/00709 CADUCITÉ Du : 12 mai 2025 cc délivrées le à : Mme [S] [O] CAF DE LA GIRONDE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj30189 n° 24/00808
TJ 30189, 23 avr. 2025, RG 24/00808
MINUTE N° RG - N° RG 24/00808 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYWF la SELARL CABINET GIUDICELLI la SELARL PVB SOCIÉTÉ D’AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 AVRIL 2025 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [E] [Y] veuve
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 24/00808
TJ 63113, 3 avr. 2025, RG 24/00808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00808 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZIJ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 03 Avril 2025 S.A. ASSEMBLIA Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C
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ca other ca_nancy n° 24/00808
CA Nancy, 27 mars 2025, RG 24/00808
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /25 DU 27 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00808 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLFB Décision déférée à la cour :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 24/00808
TJ 86194, 21 mars 2025, RG 24/00808
5AA Minute N° N° RG 24/00808 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRWI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 MARS 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00808
TJ Saint-Etienne, 30 janv. 2025, RG 24/00808
MINUTE N° RG : 24/00808 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IR2V AFFAIRE : [L] [I], [S] [O] C/ [D] [G], [B] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Janvier 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 4
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00808
TJ Clermont-Ferrand, 23 déc. 2024, RG 24/00808
CG/MLP Ordonnance N° du 23 DECEMBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00808 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWRG du rôle général [D] [W] [B] [W] c/ [Z] [F] et autres VILLE la SELARL POLE AVOCATS GROSSES le - la SELARL POLE AVOCATS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00808
TJ Nanterre, 26 nov. 2024, RG 24/00808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 2ème section JUGEMENT RENDU LE 26 Novembre 2024 N° RG 24/00808 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEX5 N° Minute : 24/ AFFAIRE M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] [B], [J] [E] Copies délivrées le : DEMANDEUR M. Le Procureur de la
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 24/00808
CA Chambéry, 12 nov. 2024, RG 24/00808
HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 12 Novembre 2024 N° RG 24/00808 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HP7U Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 06 Juin 2024 Appelante S.A.R.L. EG HOLDING, dont l
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00808
CA Montpellier, 7 nov. 2024, RG 24/00808
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00808 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN2L O R D O N N A N C E N° 2024 - 826 du 07 Novembre 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00808
TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00808
N° RG 24/00808 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVMG Minute N° Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 17 Octobre 2024 pour notification à [C] [J] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00808
TJ Nîmes, 16 oct. 2024, RG 24/00808
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00808 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWW2 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judic
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00808
CA Metz, 4 oct. 2024, RG 24/00808
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 2024 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ;Dans l'affaire N° RG 24/0080
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00808
CA Poitiers, 17 sept. 2024, RG 24/00808
ARRET N°291 CL/KP N° RG 24/00808 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAKO [T] [R] C/ [X] [23] Société [28] Société [25] Organisme HABITAT DE LA VIENNE Syndicat [27] Etablissement [21] [S] Société SA [22] CHEZ [30] S.A.S. [20] Société TRESORERIE DE POITIERS ETABLISSEMENTS HOSPI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00808
TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 24/00808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 16 Septembre 2024 N°R.G. : 24/00808 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEIC N° minute : S.C.I. DJJ c/ S.A.S. INDUS VALLEY DEMANDERESSE Société civile immobilière DJJ [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Sté
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00808
TJ Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/00808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00808 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCX7 Code NAC : 50G DEMANDERESSE Madame [K] [R] [U] née le 01 Juillet 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00808
TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/00808
N° RG 24/00808 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NETZ Minute N° 2024/741 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Septembre 2024 ----------------------------------------- S.A.S.U. [Adresse 9] C/ [L] [R] [H] [D] épouse [M] [F] [P] [N] [M] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée
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