Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/01037
TJ 51454, 7 juill. 2025, RG 25/01037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/01037 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBXV Minute 25- Jugement du : 07 juillet 2025 La présente décision est prononcée le 07 juil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01037
TJ 31555, 27 juin 2025, RG 25/01037
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UG2I Le 27 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [3] conforméme
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tj Réouverture des débats tj68224 n° 25/01037
TJ 68224, 26 juin 2025, RG 25/01037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01037 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JI7P Section 3 VB République
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01037
TJ 44109, 24 juin 2025, RG 25/01037
N° RC 25/01037 Minute n° 25/454 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [G] [B] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 ________________________________
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/01037
TJ 69123, 24 juin 2025, RG 25/01037
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01037 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XGL AFFAIRE : S.A.S. PLATTARD NEGOCE C/ S.A.S. FIMUREX PLANCHERS, [G] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01037
TJ 13055, 6 juin 2025, RG 25/01037
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01037 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01037
TJ 44109, 22 mai 2025, RG 25/01037
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 22 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks 44036 NANTES CEDEX 1 re
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/01037
TJ 83137, 13 mai 2025, RG 25/01037
N° RG 25/01037 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEDP Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Mai 2025 N° RG 25/01037 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEDP Présidente : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01037
TJ 59350, 13 mai 2025, RG 25/01037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01037 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01037
TJ 78646, 6 mai 2025, RG 25/01037
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01037 - N° Portalis DB22-W-B7J-TATL NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 07 Mai 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous, _
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/01037
TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 25/01037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/01037 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TZA DEMANDERESSE S.C.I. SCI JLCES AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Nathalie JOUVÉ - #D2190 DEFENDERESSE S.A.S. RESTAURANT LE BIENVENU AVOCAT DEFENDERESSE défaillante ORDONNANC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/01037
TJ 92050, 9 avr. 2025, RG 25/01037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 Avril 2025 N°R.G. : 25/01037 N° Portalis DB3R-W-B7J-2QM2 N° : 25/00912 Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier, [7], sis [Adresse 1], représenté par la S.A.R.L. [T] & Associés pris en la personne de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01037
TJ 91228, 1 avr. 2025, RG 25/01037
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 1er avril 2025 N° RG 25/01037 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3JF MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01037
TJ 69123, 21 mars 2025, RG 25/01037
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01037 - N Portalis DB2H-W-B7J-2QU7 Ordonnance du : 21 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01037
TJ 69123, 20 mars 2025, RG 25/01037
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01037 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QWO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mars 2025 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01037
TJ 77284, 19 mars 2025, RG 25/01037
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01037 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Mars 2025 Dos
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01037
TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 25/01037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01037 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TH4 MINUTE: 25/258 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des lib
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