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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2567 ms · tri date

tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/07/2025 tj42218 n° 25/01495

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01495

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01495 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWGK 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

Lire la décision → Vérifier la source 688290f25f09f7fee0f0afde
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/07/2025 tj42218 n° 25/00142

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/00142

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IS57 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

Lire la décision → Vérifier la source 688290f25f09f7fee0f0afda
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/07/2025 tj42218 n° 25/00692

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/00692

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00692 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUH7 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

Lire la décision → Vérifier la source 688290f15f09f7fee0f0afd4
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/07/2025 tj42218 n° 25/00294

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/00294

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00294 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITKS 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

Lire la décision → Vérifier la source 688290f15f09f7fee0f0afcf
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/07/2025 tj42218 n° 24/04300

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 24/04300

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04300 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOSZ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

Lire la décision → Vérifier la source 688290f15f09f7fee0f0afc9
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/07/2025 tj42218 n° 25/02264

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/02264

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02264 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYIO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

Lire la décision → Vérifier la source 688290f15f09f7fee0f0afc5
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/07/2025 tj42218 n° 25/01110

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01110

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01110 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVJC 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

Lire la décision → Vérifier la source 688290f15f09f7fee0f0afc1
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/07/2025 tj42218 n° 25/01172

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01172

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01172 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVNR 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Jug

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/07/2025 tj42218 n° 24/03528

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 24/03528

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03528 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMYW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/07/2025 tj42218 n° 25/01578

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01578

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01578 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWMZ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, J

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/07/2025 tj42218 n° 25/01720

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01720

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01720 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IW24 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/07/2025 tj42218 n° 25/01790

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01790

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01790 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXA4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

Lire la décision → Vérifier la source 688290f05f09f7fee0f0afab
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/07/2025 tj42218 n° 25/01577

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01577

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01577 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWMX 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, J

Lire la décision → Vérifier la source 688290ef5f09f7fee0f0afa3
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/07/2025 tj42218 n° 24/01133

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 24/01133

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/01133 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGLG 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

Lire la décision → Vérifier la source 688290ef5f09f7fee0f0af9f
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/07/2025 tj42218 n° 24/02596

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 24/02596

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02596 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKJT 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/07/2025 tj42218 n° 24/02949

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 24/02949

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02949 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILG4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/07/2025 tj42218 n° 25/00823

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/00823

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00823 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUTI 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/07/2025 tj42218 n° 25/00694

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/00694

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00694 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUIB 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/07/2025 tj42218 n° 25/01452

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01452

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01452 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWD3 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/07/2025 tj42218 n° 25/02339

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/02339

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02339 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYOG 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1