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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2655 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/01644

    TJ 78646, 16 juill. 2025, RG 25/01644

    COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Aurélia GANDREY Dossier n° N° RG 25/01644 - N° Portalis DB22-W-B7J-THCC N° minute : 25/1573 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.742-4

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f360fd93c2d1757f7d8c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00601

    TJ 78646, 16 juill. 2025, RG 24/00601

    MINUTE N° N° RG 24/00601 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNRS S.A. d’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ Monsieur [N] [J] [O] Madame [F] [D] [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f360fd93c2d1757f7d86
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01648

    TJ 78646, 16 juill. 2025, RG 25/01648

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01648 - N° Portalis DB22-W-B7J-THDA NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 16 Juillet 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nou

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f360fd93c2d1757f7d82
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00046

    TJ 78646, 16 juill. 2025, RG 25/00046

    MINUTE N° N° RG 25/00046 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3JI S.A. TOIT ET JOIE C/ Monsieur [M] [R] Madame [T] [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Juillet 20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00044

    TJ 78646, 16 juill. 2025, RG 25/00044

    MINUTE N° N° RG 25/00044 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3I3 S.A. d’[Adresse 8] C/ Madame [K], [D], [O] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Juillet 2025

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01645

    TJ 78646, 16 juill. 2025, RG 25/01645

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01645 - N° Portalis DB22-W-B7J-THCG NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 16 Juillet 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nou

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f35ffd93c2d1757f7d6d
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01653

    TJ 78646, 16 juill. 2025, RG 25/01653

    Cour d’appel de Versailles Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01653 - N° Portalis DB22-W-B7J-THDQ NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 16 Juillet 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f35ffd93c2d1757f7d5f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00183

    TJ 78646, 16 juill. 2025, RG 25/00183

    MINUTE N° N° RG 25/00183 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZAR S.A. CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré C/ Monsieur [D] [E] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f35ffd93c2d1757f7d58
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/01232

    TJ 78646, 16 juill. 2025, RG 24/01232

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 16 JUILLET 2025 N° RG 24/01232 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDYW Code NAC : 28D DEMANDEURS : 1/ Monsieur [X], [L] [S] né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 14] (78), demeurant [Adresse 4] - [Localité 8], 2/Madame [E

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f35ffd93c2d1757f7d54
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/01241

    TJ 78646, 16 juill. 2025, RG 24/01241

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 16 JUILLET 2025 N° RG 24/01241 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHZ3 Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (78), demeurant [Adresse 3], Non comparant, représenté par Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f35ffd93c2d1757f7d4b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00604

    TJ 78646, 16 juill. 2025, RG 24/00604

    MINUTE N° N° RG 24/00604 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNRX S.A. d’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ Madame [K] [E] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection 22, rue de la Maison Verte CS 80518 78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f35ffd93c2d1757f7d47
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00177

    TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00177 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6CT MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 15 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Association RESIDENCES

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c54ce11322f258e1ab01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00147

    TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 6] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00147 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4U4 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 15 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.D.C. DE L IMMEUBLE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c54be11322f258e1aaca
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00255

    TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00255 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBQL MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 15 Juillet 2025 réputé contradictoire et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : Organisme [5] DEFEND

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c54be11322f258e1aab6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00049

    TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00049 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXL3 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 15 Juillet 2025 réputé contradictoire et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : Société POLE EMPLOI DEFE

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c549e11322f258e1aa68
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj78646 n° 25/00154

    TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00154

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00154 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5CS MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 15 Juillet 2025 non contradictoire et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : Société EDF DEFENDEUR(S

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c548e11322f258e1aa3d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00248

    TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00248

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00248 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBCG MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 15 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.D.C. LA RESIDENCE LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c548e11322f258e1aa27
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00250

    TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBHS MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 15 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.D.C. L’IMMEUBLE “[A

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c546e11322f258e1a9ff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00232

    TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00232

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00232 - N° Portalis DB22-W-B7J-TADP MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 15 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c545e11322f258e1a9e9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00160

    TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00160

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00160 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5MR MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 15 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A TOIT ET JOIE DEFENDEUR(

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c543e11322f258e1a976

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1