Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01262
CA Douai, 21 juill. 2025, RG 25/01262
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01262 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJYO N° de Minute : 1271 Ordonnance du lundi 21 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [Y] [H] né le 21 Janvier 1995 à [Localité 5] (PAKI
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ca other ca_douai n° 25/00069
CA Douai, 21 juill. 2025, RG 25/00069
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 21 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00069 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJW5 N° MINUTE : 74 APPELANT M. [L] [F] né le 18 Octobre 1987 à [Loc
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ca other ca_douai n° 25/01256
CA Douai, 20 juill. 2025, RG 25/01256
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01256 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJW7 N° de Minute : 1265 Ordonnance du dimanche 20 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [M] né le 10 Novembre 1971 à [Localité 3] (BOSN
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ca other ca_douai n° 25/01257
CA Douai, 20 juill. 2025, RG 25/01257
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01257 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJXA N° de Minute : 1266 Ordonnance du dimanche 20 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [S] né le 10 Janvier 1984 à [Localité 4] - ALGERIE de
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ca other ca_douai n° 25/01258
CA Douai, 20 juill. 2025, RG 25/01258
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01258 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJXB N° de Minute : 1267 Ordonnance du dimanche 20 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [L] né le 12 Juillet 2005 à [Localité 5] Indique être
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ca other ca_douai n° 25/01259
CA Douai, 20 juill. 2025, RG 25/01259
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01259 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJXC N° de Minute : 1268 Ordonnance du dimanche 20 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [K] né le 26 Mai 1985 à [Localité 2] (GEORGIE) de nati
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ca other ca_douai n° 25/01252
CA Douai, 19 juill. 2025, RG 25/01252
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01252 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJU5 N° de Minute : 1261 Ordonnance du samedi 19 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [Z] né le 02 Septembre 1991 à [Localité 3] MAROC
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ca other ca_douai n° 25/01253
CA Douai, 19 juill. 2025, RG 25/01253
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01253 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJVU N° de Minute : 1264 Ordonnance du samedi 19 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [X] né le 26 Août 1979 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 25/01254
CA Douai, 19 juill. 2025, RG 25/01254
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01254 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJW2 N° de Minute : 1262 Ordonnance du samedi 19 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [B] né le 26 Octobre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE
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ca other ca_douai n° 25/01255
CA Douai, 19 juill. 2025, RG 25/01255
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01255 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJW6 N° de Minute : 1263 Ordonnance du samedi 19 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [D] né le 10 Mai 1999 à [Localité 1] ([Localité 6
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ca other ca_douai n° 25/01246
CA Douai, 18 juill. 2025, RG 25/01246
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01246 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJQ3 N° de Minute : 1255 Ordonnance du vendredi 18 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [G] se disant [R] [G] né le 13 Mai 1995 à [Loc
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ca other ca_douai n° 25/01247
CA Douai, 18 juill. 2025, RG 25/01247
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01247 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJRK N° de Minute : 1257 Ordonnance du vendredi 18 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [P] né le 01 Août 1994 à [Localité 1], de nation
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ca other ca_douai n° 25/01248
CA Douai, 18 juill. 2025, RG 25/01248
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01248 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJTQ N° de Minute : 1256 Ordonnance du vendredi 18 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [I] né le 09 Septembre 1998 à [Localité 1] (ALB
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ca other ca_douai n° 25/01249
CA Douai, 18 juill. 2025, RG 25/01249
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01249 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJUQ N° de Minute : 1259 Ordonnance du vendredi 18 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [P] né le 10 Octobre 1992 à [Localité 2] (TURQU
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ca other ca_douai n° 25/01250
CA Douai, 18 juill. 2025, RG 25/01250
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01250 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJUR N° de Minute : 1258 Ordonnance du vendredi 18 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [D] né le 26 Juillet 2005 à [Localité 3] (ALBAN
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ca other ca_douai n° 25/01251
CA Douai, 18 juill. 2025, RG 25/01251
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01251 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJUS N° de Minute : 1260 Ordonnance du vendredi 18 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [R] né le 25 Juin 1985 à [Localité 2] (SENEGAL)
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ca other ca_douai n° 25/00068
CA Douai, 18 juill. 2025, RG 25/00068
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 18 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJOI N° MINUTE : 73 APPELANT M. [Y] [N] né le 27 Octobre 1947 à [
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ca other ca_douai n° 24/03967
CA Douai, 17 juill. 2025, RG 24/03967
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 17 Juillet 2025 MINUTE N°: 25/441 N° RG 24/03967 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXHF Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 31 Juillet 2024
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ca other ca_douai n° 25/01965
CA Douai, 17 juill. 2025, RG 25/01965
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 17 Juillet 2025 MINUTE N°: 25/443 N° RG 25/01965 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEUM Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 18 M
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ca other ca_douai n° 25/03524
CA Douai, 17 juill. 2025, RG 25/03524
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/07/2025 N° de MINUTE : 25/438 N° RG 25/03524 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJCT Ordonnance (N° 2024000202) rendu le 25 Janvier 2024 par le Président du TC de [Localité 5] DEMANDERESSE
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