Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76351 n° 24/01047
TJ 76351, 11 juill. 2025, RG 24/01047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 24/01047 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GO4Z [X] [W] épouse [H] C/
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tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 24/01047
TJ 53130, 22 mai 2025, RG 24/01047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 22/05/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/01047 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D6YK N° de minute : 25/00633 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX MAI DEMANDEURS : [K] [W] né le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01047
TJ 76351, 14 avr. 2025, RG 24/01047
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/01047 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVKU NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01047
TJ Évry, 14 févr. 2025, RG 24/01047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 14 février 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01047 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOGL PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVE
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ca other ca_besancon n° 24/01047
CA Besancon, 11 févr. 2025, RG 24/01047
ORDONNANCE N°25/65 SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025 CHAMBRE SOCIALE audience publique du 11 Février 2025 N° de rôle : N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZKU s/ appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 25 juin 2024
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj63113 n° 24/01047
TJ 63113, 4 févr. 2025, RG 24/01047
CG/AC Ordonnance N° du 04 FEVRIER 2025 Chambre 6 N° RG 24/01047 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZRH du rôle général [L] [T] c/ [B] [F] la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/01047
TJ Orléans, 3 janv. 2025, RG 24/01047
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 03 Jan
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ca other ca_bourges n° 24/01047
CA Bourges, 17 déc. 2024, RG 24/01047
le : 17/12/2024 Exp + CE à : - Me - Me Exp à : - - COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DÉCEMBRE 2024 N° 44 - Pages Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DWHW; RÉFÉRÉ NOUS, Alain VANZO, p
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ca other ca_metz n° 24/01047
CA Metz, 13 déc. 2024, RG 24/01047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2024 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 24/01047
CA Nimes, 19 nov. 2024, RG 24/01047
COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président ORDONNANCE N°69 N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMLL MK/ED [Z] ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2024 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/01047
TJ Poitiers, 18 nov. 2024, RG 24/01047
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01047 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKYS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 18 Novembre 2024 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me BILLARD - Me MISSEREY - Copie exécutoire à : - Me BILLARD S.A.
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01047
TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/01047
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - CONSTATATION JUDICIAIRE N° RG 24/01047 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWTT du 17 Octobre 2024 M.I 24/00001104 N° de minute affaire : S.A.S. EMERIGE MEDITERRANEE c/ COMMUNE DE [Localité 22], S.A.S. SOLENZARA, CENTRE COMM
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01047
CA Toulouse, 10 oct. 2024, RG 24/01047
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1053 N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQ3F O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 10 Octobre à 11H00 Nous A. MAFFRE, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 po
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01047
TJ Bordeaux, 4 oct. 2024, RG 24/01047
Du 04 octobre 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/01047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGTH S.A. MESOLIA HABITAT C/ [Y] [C] [E] - Expéditions délivrées à Mme [Y] [E] - FE délivrée à SA MESOLIA HABITAT Le 04/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01047
TJ Bobigny, 3 oct. 2024, RG 24/01047
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01047 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZAO Minute : 24/898 S.A.S. SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/01047
TJ Boulogne-sur-Mer, 19 sept. 2024, RG 24/01047
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01047 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755EF N° de Minute : 24/00261 JUGEMENT DU : 21 Novembre 2024 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ [P] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTO
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01047
TJ Lille, 17 sept. 2024, RG 24/01047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01047 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN3Y SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. VALMY V2 domiciliée : chez [Adresse 3] [Adresse 3], [Localité 4] représentée par Me Camille WAHLEN, avocat au barrea
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01047
TJ Lyon, 16 sept. 2024, RG 24/01047
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01047 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK33 AFFAIRE : Société UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO IV SCI C/ S.A.S. L.F CONCEPT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président GREF
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01047
TJ Bordeaux, 29 juill. 2024, RG 24/01047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCSG MI : 22/00001664 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 29/07/2024 à la SELARL MAITRE INGRID THOMAS COPIE délivrée le 29/07/2024 à 2 copies au service e
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01047
CA Aix-en-Provence, 16 juill. 2024, RG 24/01047
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 N° 2024/1047 N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNL2 Copie conforme délivrée le 16 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le ret
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