Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00899
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/00899
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/903 N° RG 25/00899 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDUM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 15h30 Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00899
TJ 06069, 22 juill. 2025, RG 25/00899
1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me LE GLAUNEC Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 5 Octobre 2023 décision n° 2023/900 - RG n° 23/00234 [Z] [L] c/ [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00899
TJ 92050, 16 juill. 2025, RG 25/00899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 16 Juillet 2025 N° RG 25/00899 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2QNH N° Minute : 25/00934 AFFAIRE [G] [H] [K] C/ S.A. [17], [12] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [G] [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00899
TJ 38185, 10 juill. 2025, RG 25/00899
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00899 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM46 AFFAIRE : [V] C/ Etablissement public CPAM DE L’ISERE, S.A. GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT &CAUTION Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Le : 10 Juillet 2025 Copie exé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00899
TJ 69123, 9 juill. 2025, RG 25/00899
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 09 Juillet 2025 Minute n° : Requête n° : N° RG 25/00899 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UTM PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux [G] et [H] [T] [Adresse 1] [Localité 3] partie défenderesse [8] [Localité 7]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00899
TJ 33063, 7 juill. 2025, RG 25/00899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GNT 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Cécile BOULE la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - B
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00899
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 25/00899
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00899 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5GG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Juillet 2025 [S] [B] C/ [E] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00899
TJ 68224, 30 juin 2025, RG 25/00899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00899 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIIY Section 1 République Fr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00899
TJ 84007, 26 juin 2025, RG 25/00899
Jugement du 26 Juin 2025 N° RG 25/00899 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J6PF 40 Minute N° 25/00102 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Anne-france BREUILLOT Me Delphine LECOINTE JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA,
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ca other ca_rennes n° 25/00899
CA Rennes, 17 juin 2025, RG 25/00899
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/00899 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVBJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 février 2025 Date de la saisine : 14 février 2025 Date de la décision attaquée : 07 JANVIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00899
TJ 34172, 2 juin 2025, RG 25/00899
N°Minute:25/1354 N° RG 25/00899 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PSS2 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR: Madame [H] [U] épouse [G], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Claire lise
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ca other ca_douai n° 25/00899
CA Douai, 18 mai 2025, RG 25/00899
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/899 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGUT Cour d'appel de Douai Ordonnance du 18/05/2025 N° de Minute : 906 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [J] [H] [C] alias [I] [H] [I] né le 25 février 2003 à Da
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00899
TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/00899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/00899 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI5L Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à :Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.[Localité 2]-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le :15 Mai 2025 à :Monsieur [K
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00899
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 25/00899
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00899 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et d
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ca other ca_aix_provence n° 25/00899
CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 25/00899
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 MAI 2025 N° RG 25/00899 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZU2 Copie conforme délivrée le 09 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00899
TJ 31555, 14 avr. 2025, RG 25/00899
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00899
TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 25/00899
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GUK ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 A l’audience publique du 01 Avril 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER,
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ca other ca_paris n° 25/00899
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/00899
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 février 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00899 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/00899
CA Lyon, 5 févr. 2025, RG 25/00899
N° RG 25/00899 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFAS Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 05 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administrat
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