Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00469
TJ 21231, 24 juill. 2025, RG 25/00469
Me Pierre-louis PERROT-RENARD - 96 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00469 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I34W Minute n° 25 / 301 Ordonnance du 24 juillet 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00469
TJ 63113, 22 juill. 2025, RG 25/00469
GB/MLP Ordonnance N° du 22 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00469 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC5U du rôle général [F] [N] épouse [U] [M] [U] c/ S.A.S.U. SAGES - SAS DE GESTION D’ETABLISSEMENTS DE SOINS et autres la SELAS LANTERO & ASSOCIES Me Maud ROUCHOUSE la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00469
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/00469
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00469 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QWR Minute : 25/901 Madame [D] [J] Représentant : Me Catherine FAVAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1806 Monsieur [S] [C]
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tj Sursis à statuer tj77284 n° 25/00469
TJ 77284, 21 juill. 2025, RG 25/00469
- N° RG 25/00469 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZDC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/613 N° RG 25/00469 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZDC Le CCC : dossier FE : Me DE JORNA Me [Localité 16] Me BORTOLOTTI Me DERIBEROLLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00469
TJ 30189, 16 juill. 2025, RG 25/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00469 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K52B [C] [R] C/ [E] [Z] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 DEMANDEUR: M. [C] [R] né le 07 Avril 1948 à [Localité 8]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00469
TJ 31555, 16 juill. 2025, RG 25/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00469 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZFK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juillet 2025 S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur général en exercice et domicilié à cet effe
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00469
TJ 77284, 11 juill. 2025, RG 25/00469
- N° RG 25/00469 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD55U Date : 11 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00469 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD55U N° de minute : 25/00378 Formule Exécutoire délivrée le : 15-07-2025 à : Me Sabine CHARDON + dossier Copie Conforme délivrée le : 15-07-2025 à : Me Pa
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00469
TJ 06069, 8 juill. 2025, RG 25/00469
1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me FAUCHEUR + 1 CCC Me DEMARCHI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 commune à l’ordonnance de référé du 24/09/2024 min n°24/776 - RG 24/01170 [U
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00469
TJ 94028, 8 juill. 2025, RG 25/00469
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00469 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZ3S CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. MD C/ [X] [C], [Y] [Z] épouse [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Pre
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00469
TJ 10387, 3 juill. 2025, RG 25/00469
ORD. HSC – contentieux de la contention – Mme [S] [Y] – RG n°25/00469 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00469 N° PORTALIS: DBWV-W-B7J-FIMV ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 3 juillet 2025 CONTENTIEUX DE LA CONTENTION PROLONGATION EX
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00469
TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 25/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 25/00469 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZK57 SL/ST ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEURS : M. [G] [E] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE Mme [M] [S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00469
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00069 DOSSIER : N° RG 25/00469 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOSW JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [W] née le 27 Octobre 1964 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en perso
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00469
TJ 13055, 30 juin 2025, RG 25/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 07 Mai 2025 N° RG 25/00469 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57BF PARTIES : DEMANDEUR
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 25/00469
TJ 21231, 27 juin 2025, RG 25/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 27 Juin 2025 No R.G. : N° RG 25/00469 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUSS NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [Y] [Z] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (21), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barr
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj34172 n° 25/00469
TJ 34172, 26 juin 2025, RG 25/00469
N°Minute:25/01503 N° RG 25/00469 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPSY LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 26 Juin 2025 DEMANDEUR: S.C.I. -LULLABY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandro ASSORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Mon
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00469
TJ 01053, 23 juin 2025, RG 25/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00469 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDHT N° Minute : 25/00342 Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contra
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tj Accorde ou proroge des délais tj93008 n° 25/00469
TJ 93008, 20 juin 2025, RG 25/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00469 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2V7F ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 JUIN 2025 MINUTE N° 25/00874 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00469
TJ 30189, 19 juin 2025, RG 25/00469
ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00469 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCD2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj27229 n° 25/00469
TJ 27229, 18 juin 2025, RG 25/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 3] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 2] DOSSIER N° RG 25/00469 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEE7 Minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 18 JUIN 2025 Audience publique du 18 JUIN 2025, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contenti
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00469
TJ 33063, 10 juin 2025, RG 25/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00469 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DR6 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 10/06/2025 à Me Emmanuel HILAIRE la SELARL [Localité 12] RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Me Delphine MEAUDE COPIE délivrée le 10/06/2025 à
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