Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00172
TJ 87085, 29 juill. 2025, RG 25/00172
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GIUO AFFAIRE : [P] [X] C/ [Y] [U] entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne GARAGE SH AUTO, immatriculée au RCS d’[Localité 6], sous le numéro 881 338 289, puis radiée depuis le 08.04.2022, deme
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00172
TJ 95500, 28 juill. 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 22] N° RG 25-00172 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKSV N° Minute : DEMANDEUR : M. [F] [P] Débiteur(s), trice(s) : M. [P] [F] Copie délivrée le : à :
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ca other ca_bordeaux n° 25/00172
CA Bordeaux, 23 juill. 2025, RG 25/00172
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00172 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLSL ORDONNANCE Le VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ à 12 H 00 Nous, Bérangère RAFFY, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégat
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj73065 n° 25/00172
TJ 73065, 22 juill. 2025, RG 25/00172
DOSSIER N° RG 25/00172 N° Portalis DB2P-W-B7J-EYDD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 JUILLET 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des déb
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj19272 n° 25/00172
TJ 19272, 18 juill. 2025, RG 25/00172
Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00172 - N° Portalis 46C2-W-B7]-BEXC Minute n° /lÿã TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 18 Juillet 2025 ORDONNANCE rendue le 18 Juillet 2025 par M. Marc ROUS, Vice Président au tribunal judiciaire de Tulle du Tribuna
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00172
TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00172
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Minute : N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZFW NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00172
TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 414/25JCP N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQPH JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : Société SCPI KYANEOS PIERRE [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Karine SANCHEZ, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/00172
TJ 73011, 7 juill. 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00172 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2DQ Minute : 2025 / 02 JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 Syndicat SGT CFDT RHONE ALPES SUD C/ S.A.S. AXIA Grosse et expéd. le 09/07/2025 au Syndica
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 25/00172
TJ 98735, 4 juill. 2025, RG 25/00172
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00172 N° Portalis DB36-W-B7J-DHBR AUDIENCE DU : 04 juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Thierry LEFEVRE, magistrat du siège, Président du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00172
TJ 01053, 3 juill. 2025, RG 25/00172
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00172 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HB2A N° minute : 25/00254 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 7] dont le siège soci
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00172
TJ 67482, 2 juill. 2025, RG 25/00172
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 10] Civil N° RG 25/00172 N° Portalis DB2E-W-B7J-NISM ______________________ MINUTE N°
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00172
TJ 86194, 2 juill. 2025, RG 25/00172
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 02 Juillet 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me GIROIRE REVALIER - Me FREZOULS - Me MICHOT - Me BERNARDEAU - Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00172
TJ 63113, 1 juill. 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J62E NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 01 Juillet 2025 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE Rep/assistant : Me Jea
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00172
TJ 59350, 27 juin 2025, RG 25/00172
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 27 Juin 2025 N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOEF DEMANDEUR : Monsieur [I] [G] [X] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00172
TJ 92050, 26 juin 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 JUIN 2025 N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FRW N° de minute : S.A.R.L. OPALE c/ S.A. GENERALI IARD, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] - représenté par son syndic la société MONTFORT ET BON
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00172
TJ 35288, 26 juin 2025, RG 25/00172
SERVICE DES RÉFÉRÉS 26 Juin 2025 -------------------- N° RG 25/00172 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DULQ Copie certifiée conforme le 26/06/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 26/06/2025 aux avocats Copie exécutoire le 26/06/2025 à Me LANOE EXPERTISE délai 4 moi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 25/00172
TJ 26362, 24 juin 2025, RG 25/00172
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPTD Minute N° 25/00449 JUGEMENT du 24 JUIN 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPERE,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00172
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00172 - N° Portalis DB22-W-B7J-S57Y MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [X] DEFENDEUR(S) : [C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00172
TJ 83137, 24 juin 2025, RG 25/00172
N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDIX Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 24 Juin 2025 N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDIX Présidente : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDEURS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30007 n° 25/00172
TJ 30007, 23 juin 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 23 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVMM ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.C.I. LA FONT CALDE [Adresse 1]
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