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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2673 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj78646 n° 25/01773

    TJ 78646, 31 juill. 2025, RG 25/01773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 25/01773 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIGV N° de Minute : 25/1686 PREFET DES YVELINES c/ [O] [Z] - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - monsieur

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 23/01631

    TJ 78646, 31 juill. 2025, RG 23/01631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 31 JUILLET 2025 N° RG 23/01631 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWO6 Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires LA [Adresse 6] situé [Adresse 4] et [Adresse 1] et [Adresse 3] [Localité 5] représenté par son syn

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01782

    TJ 78646, 30 juill. 2025, RG 25/01782

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01782 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIL4 N° de Minute : 25/1691 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [I] [J] NOTIFICATION par courriel contre récé

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01780

    TJ 78646, 30 juill. 2025, RG 25/01780

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01780 - N° Portalis DB22-W-B7J-TILX N° de Minute : 25/1690 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [C] [K] NOTIFICATION par courriel contre récé

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/01775

    TJ 78646, 30 juill. 2025, RG 25/01775

    COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 25/01775 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIHD N° minute : 25/1688 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.742-

    Lire la décision → Vérifier la source 688a683f33e738545ad11044
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00246

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 24/00246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00246 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQFZ MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. ADOMA DEFENDEUR

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00080

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 25/00080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00080 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYTJ MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. BNP PARIBAS PERONA

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00048

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 25/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00048 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXLT MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [U] [T] [P] [T] DEFENDEUR(S) :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00020

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 25/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00020 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV7F MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société LES RESIDENCES DEFEN

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00021

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 25/00021

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 7] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00021 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV7G MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE - HABITAT DEF

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00342

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 24/00342

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00342 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUT2 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. BPCE FINANCEMENT

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00015

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 24/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00015 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQGH Minute n°: /2025 ORDONNANCE DE REFERE Du : 29 Juillet 2025 Réputée contradictoire et en premier ressort Association CITES CA

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00004

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 25/00004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SV2G MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. ADOMA DEFENDEUR(S) :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00092

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 24/00092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 7] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00092 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIA7 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. BOURSORAMA DEFENDEUR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00231

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 25/00231

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 15] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00231 - N° Portalis DB22-W-B7J-TADO MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société LES RESIDENCES DEF

    Lire la décision → Vérifier la source 688d0b41afe88dc815dd6189
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00319

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 24/00319

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00319 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUFC MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. DOMNIS DEFENDEUR(S) :

    Lire la décision → Vérifier la source 688d0b41afe88dc815dd617f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00164

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 25/00164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 8] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00164 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5NU MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société SCI SRH, DEF

    Lire la décision → Vérifier la source 688d0b41afe88dc815dd616e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00023

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 25/00023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00023 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV7I MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. LES RESIDENCES DEFENDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 688d0b41afe88dc815dd616a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00038

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 25/00038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00038 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW6R MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société BNP PARIBAS PERSONAL FI

    Lire la décision → Vérifier la source 688d0b40afe88dc815dd6140
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00075

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 25/00075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 6] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00075 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYCA MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. HAUTS DE SEINE HABITAT -

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1