Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98735 n° 25/00607
TJ 98735, 7 août 2025, RG 25/00607
Expéditions délivrées le 07/08/2025 aux parties + PR Copies exécutoires délivrées le 07/08/2025 aux parties TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT ORDONNANT RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE MINUTE N° : 102 DU : 07 Août 2025 DOSSIER : N° RG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00607
TJ 30189, 5 août 2025, RG 25/00607
ORDONNANCE DU : 05 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00607 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEKY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , si
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00607
TJ 01053, 4 août 2025, RG 25/00607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00607 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HETH N° Minute : 25/00430 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriq
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00607
TJ 45234, 29 juill. 2025, RG 25/00607
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 29 Ju
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tj Réouverture des débats tj83050 n° 25/00607
TJ 83050, 23 juill. 2025, RG 25/00607
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION ordonnant la réouverture des débats RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00607 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQUX MINUTE n° : 2025/ 444 DATE : 23 Juillet 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO G
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00607
TJ 13055, 15 juill. 2025, RG 25/00607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 15 Juillet 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 02 Juin 2025 N° RG 25/00607 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AHM PARTIES : DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00607
TJ 91228, 15 juill. 2025, RG 25/00607
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 Juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00607 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5XN PRONONCÉE PAR [J] VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier lors des
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00607
TJ 33063, 11 juill. 2025, RG 25/00607
Du 11 juillet 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00607 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IKA Société CDC HABITAT C/ [P] [S] [U] [T] - Expéditions délivrées à M. [P] [S] [U] [T] - FE délivrée à Me Anne-Geneviève HAKIM Le 11/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73011 n° 25/00607
TJ 73011, 7 juill. 2025, RG 25/00607
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00607 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3B7 Minute : 2025 / 244 JUGEMENT DU : 07/07/2025 [X] [G] [M] [I] C/ [E] [T] Grosse et expéd. le 09/07/2025 à Me KIEHN JUGEMENT d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00607
TJ 83137, 4 juill. 2025, RG 25/00607
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00607 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO3 N° Minute : 25/471 ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00607
TJ 2a004, 1 juill. 2025, RG 25/00607
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00607 - N° Portalis DBXH-W-B7J-[P] N° de Minute :25/ JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Procédure Accelérée au Fond --------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉ
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00607
TJ 63113, 27 juin 2025, RG 25/00607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00607 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD2T MINUTE : 25/00344 ORDONNANCE rendue le 27 juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 25/00607
TJ 59350, 24 juin 2025, RG 25/00607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00607 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOC5 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 DEMANDEURS : M. [H] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-luc TIGROUDJA, avocat au barreau de LILLE Mme [D] [J] [Adresse 1] [Loca
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj69123 n° 25/00607
TJ 69123, 24 juin 2025, RG 25/00607
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00607 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OOA AFFAIRE : S.A.R.L. PHARMACIE DE LA LICORNE C/ Société SCPI FAIR INVEST, EPIC [Localité 7] [Localité 9] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ([Localité 7] [Localité 9] HABITAT) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00607
TJ 76351, 21 juin 2025, RG 25/00607
N° RG 25/00607 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4QF Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 21 [8] 2025 pour notification à [F] [B] contre signature d
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 25/00607
TJ 35288, 19 juin 2025, RG 25/00607
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 19 Juin 2025 N° de RG : N° RG 25/00607 N° Portalis DBYD-W-B7J-DTIY JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [D] Représentée par Me Mélanie BRISARD, [A], [Y] [B] C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00607
TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/00607
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [V] c/ S.A.S. FREE MOBILE MINUTE N° DU 06 Juin 2025 N° RG 25/00607 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHNV Grosse délivrée à M. [V] Copie délivrée à SAS FREE MOBILE le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00607
TJ 49007, 5 juin 2025, RG 25/00607
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/607 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3MZ Minute n° : 25/287 JUGEMENT DU : 05 JUIN 2025 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Séverine MOIRE Greffière présente lors des débats et de Aurore TIPH
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00607
TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/00607
N° RG 25/00607 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T464 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00607 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T464 NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI QUATORZE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 DEMANDERESSE ETABLISSEMENT PUBLIC TOULOU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00607
TJ 97411, 3 juin 2025, RG 25/00607
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HA6M NAC : 86F JUGEMENT CIVIL DU 3 JUIN 2025 DEMANDERESSE [Adresse 4] (SNPL F-ALPA) [Adresse 3] [Localité 5] [Localité 1] Rep/assistant : M
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