Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01416
TJ 31555, 23 juill. 2025, RG 25/01416
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/01416 N° Portalis DBX4-W-B7J-UCQS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 23 Juillet 2025 [O] [Z] C/ [N] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23 Juillet 2025 à
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 25/01416
TJ 44109, 18 juill. 2025, RG 25/01416
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 13] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 18 Juillet 2025 minute n° N° RG 25/01416 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NT7L ------------- [T] [U] [S] [F] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement m
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ca other ca_aix_provence n° 25/01416
CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 25/01416
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/01416 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAJV Copie conforme délivrée le 18 Juillet 2025 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLIC
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 25/01416
TJ 77284, 18 juill. 2025, RG 25/01416
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [D] [G] [Z] épouse [N] C/ [M] [L] [N] N° RG 25/01416 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2ZP Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 18 Juillet 2025 ENTRE : Madame [D] [G] [Z] épouse [N] né
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/01416
TJ 33063, 15 juill. 2025, RG 25/01416
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01416 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 12] 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me Mathieu BONNET-LAMBERT la SELARL LAYDEKER - SAMMAR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01416
TJ 13055, 7 juill. 2025, RG 25/01416
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 16 Juin 2025 N° RG 25/01416 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GWL PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [F]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01416
TJ 75056, 26 juin 2025, RG 25/01416
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01416 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ATK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 26 juin 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01416
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/01416
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01416 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEXW N° de Minute : 25/1355 M. le PREFET DES YVELINES c/ [W] [V] NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/01416
TJ 44109, 23 juin 2025, RG 25/01416
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES
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ca other ca_douai n° 25/01416
CA Douai, 5 juin 2025, RG 25/01416
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 05 juin 2025 Minute n°25/ décision attaquée : ordonnance de référé, rendue par le tribunal judiciaire de LILLE, en date du 25 février 2025, enregistrée sous le n° 24/01762 N° RG 25/01416 - N° Port
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ca other ca_orleans n° 25/01416
CA Orleans, 20 mai 2025, RG 25/01416
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MAI 2025 Minute N° 471/2025 N° RG 25/01416 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG5J (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/01416
TJ 59350, 6 mai 2025, RG 25/01416
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 52] [Localité 15] N° RG 25/01416 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHBC Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [X] [C] Mme [Z] [C] NEE [J] DESISTEMENT D
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01416
TJ 91228, 6 mai 2025, RG 25/01416
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire [Y] [E], N° dossier: N° RG 25/01416 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q56R MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publiq
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01416
TJ 33063, 5 mai 2025, RG 25/01416
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01416 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LU6 N° Minute : ORDONNANCE DU 05 Mai 2025 A l’audience publique du 05 Mai 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01416
TJ 69123, 22 avr. 2025, RG 25/01416
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01416 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UZM Ordonnance du : 22 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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ca other ca_rouen n° 25/01416
CA Rouen, 17 avr. 2025, RG 25/01416
N° RG 25/01416 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6DY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 Mariane ALVARADE, Présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01416
TJ 77284, 12 avr. 2025, RG 25/01416
Annexe TJ [Localité 19] - (rétentions administratives) N° RG 25/01416 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2025 Dos
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/01416
TJ 62160, 4 avr. 2025, RG 25/01416
Minute n°25/00062 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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ca other ca_paris n° 25/01416
CA Paris, 17 mars 2025, RG 25/01416
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01416 - N° Portalis 35
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