Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00430
CA Paris, 31 juill. 2025, RG 25/00430
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (n° 430 , 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00430 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW3U Décision défé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00430
TJ 80021, 30 juill. 2025, RG 25/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité 8 Rue Pierre Dubois 80027AMIENS JCP Amiens N° RG 25/00430 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKVP JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 [G] [P] C/ [E] [S] Expédition délivrée le 30.07.25 - Me Christophe WAQUET - Mme [E] [S] - Préfecture E
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 25/00430
TJ 42218, 24 juill. 2025, RG 25/00430
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00430 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYFK ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00430
TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00430
MINUTE N° 25/00108 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00430 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOOW JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société CIC LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 5] [Localité 4] ayant pour avocat Me Thibault
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00430
TJ 87085, 20 juill. 2025, RG 25/00430
Minute N° 25/190 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00430 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNZD Ordonnance du 20 Juillet 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Jean-Pierre COLOMER, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrict
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00430
TJ 75056, 16 juill. 2025, RG 25/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice GUILLOUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00430 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y4O N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 16 juillet 2025 DEMANDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00430
TJ 30189, 15 juill. 2025, RG 25/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00430 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5WA Société ACTION LOGEMENT SERVICE. RCS [Localité 9] N° 824 541 148. C/ [M] [B] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 DE
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76351 n° 25/00430
TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00430
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 10 JUILLET 2025 Minute : N° RG 25/00430 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G24Y NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charge
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 25/00430
TJ 35288, 10 juill. 2025, RG 25/00430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 10 Juillet 2025 N° de RG : N° RG 25/00430 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTZ6 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [I], [Z], [V] [M] épouse [A] C/ [L], [E], [R], [B] [A] Audie
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ca other ca_montpellier n° 25/00430
CA Montpellier, 8 juill. 2025, RG 25/00430
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00430 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW5I O R D O N N A N C E N° 2025 - 448 du 08 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00430
TJ 21231, 8 juill. 2025, RG 25/00430
Me Mallorie DUBAR - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00430 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3LU Minute n° 25 / 278 Ordonnance du 08 juillet 2025 Nous, Mada
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00430
TJ 91228, 7 juill. 2025, RG 25/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : 1080 Références : R.G N° N° RG 25/00430 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRPL JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 S.D.C. DE LA RESIDENCE LE BOIS C/ Mme [T] [S] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal jud
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tj MEE - incident tj29232 n° 25/00430
TJ 29232, 4 juill. 2025, RG 25/00430
N° RG 25/00430 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJEG Minute N° expédition conforme : Me Stéphanie HELOU Me Danaé PAUBLAN copie exécutoire : Me Stéphanie HELOU Me Danaé PAUBLAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER ORDONNANCE DU JUGE DE L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00430
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00430
REFERES Ordonnance n° 03 Juillet 2025 N° RG : 25/00430 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJWD [P] [Y] C/ Société AMEO INGENIERIE, Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, Compagnie d’assurance AXA France IARD, Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, TRIBUNAL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00430
TJ 31555, 2 juill. 2025, RG 25/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/00430 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXXQ N° DÉSISTEMENT DU : 02 Juillet 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'A
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ca other ca_rouen n° 25/00430
CA Rouen, 2 juill. 2025, RG 25/00430
N° RG 25/00430 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J35R COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] en date du 23 décembre 2024 DEMANDERESSE AU RECOURS :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/00430
TJ 45234, 30 juin 2025, RG 25/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 Minute n° : N° RG 25/00430 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAFP COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social es
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00430
TJ 77284, 25 juin 2025, RG 25/00430
- N° RG 25/00430 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD43X Date : 25 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00430 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD43X N° de minute : 25/00342 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 30-06-2025 à : Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT + dossier Me Stanis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00430
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00430 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XTS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 MINUTE N° 25/01028 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00430
TJ 33063, 23 juin 2025, RG 25/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00430 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2C6G MI : 24/00001925 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 23/06/2025 à Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS COPIE délivrée le 23/06/2025 à 2 Copies au
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