Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00505
CA Montpellier, 8 août 2025, RG 25/00505
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00505 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYJY O R D O N N A N C E N° 2025 - 526 du 8 Août 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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tj Prononce le divorce accepté tj57631 n° 25/00505
TJ 57631, 31 juill. 2025, RG 25/00505
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 25/00505 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVKF - 2EME CH. CAB B VD/MT Minute D n°25/00199 JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Madame [Y] [A] [I] [E] épouse [M]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00505
TJ 51454, 31 juill. 2025, RG 25/00505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 25/00505 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEWO MINUTE : 25/221 Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj61001 n° 25/00505
TJ 61001, 30 juill. 2025, RG 25/00505
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON JUGE DE L'EXÉCUTION Minute n° : 25/00028 AFFAIRE N° RG 25/00505 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXBI JUGEMENT LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Nous Romuald DANO, Juge de l'Exécution, assisté de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction lors de l’audience et
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00505
TJ 91228, 28 juill. 2025, RG 25/00505
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du c
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ca other ca_rennes n° 25/00505
CA Rennes, 17 juill. 2025, RG 25/00505
COUR D'APPEL DE RENNES N° 305/25 N° RG 25/00505 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBI4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aurore CARPENTIER, conseiller à la cour d'appe
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00505
TJ 62160, 17 juill. 2025, RG 25/00505
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00505 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FR3 N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2025 [J] [C] [A] [D] [C] C/ [N], [G], [M] [Y] [V], [B] [R] [K] [U] séparée [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 25/00505
TJ 10387, 16 juill. 2025, RG 25/00505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 16 JUILLET 2025 Ordonnance du : 16 JUILLET 2025 N° RG 25/00505 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIU7 EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 4] c/ Madame [B] [P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00505
TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00505
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 77/25civ N° RG 25/00505 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQL3 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00505
TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 25/00505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 JUILLET 2025 N° RG 25/00505 - N° Portalis DB22-W-B7J-S35A Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 3] C/ S.A.R.L. PERRIN ELECTRICITE DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 388 459 828, dont
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00505
TJ 01053, 3 juill. 2025, RG 25/00505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00505 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDSF N° Minute : 25/00365 Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00505
TJ 45234, 1 juill. 2025, RG 25/00505
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/00505
TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 25/00505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00505 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLOG SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEUR : M. [S] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Association EMMAU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00505
TJ 13055, 18 juin 2025, RG 25/00505
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°25/02582 DU 18 Juin 2025 Numéro de recours: N° RG 25/00505 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ACF Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEURS [H] [Q] (père) [F] [Q] né le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj14118 n° 25/00505
TJ 14118, 12 juin 2025, RG 25/00505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00505 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JE46 Minute : 25/00407 C DESISTEMENT DU : 12 Juin 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [B] [F] Copie conforme délivrée le : à E.P.I.C. INOLYA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00505
TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/00505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/6/2025 à : S.C.I. OSMAN Copie exécutoire délivrée le : 10/06/2025 à : Me Pauline ROUSSEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00505 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64JA N° MINUTE : 3/2025 JUGEM
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 25/00505
TJ 83137, 6 juin 2025, RG 25/00505
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête n° N° RG 25/00505 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK7N N° Minute : 25/397 ORDONNANCE rendue en audience publique le 06 Juin 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET, greffier
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ca other ca_versailles n° 25/00505
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 25/00505
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00505 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAXY Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 19 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00505
TJ 93008, 5 juin 2025, RG 25/00505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00505 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UNB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2025 MINUTE N° 25/00847 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00505
TJ 84007, 4 juin 2025, RG 25/00505
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/368 N° RG 25/00505 N° Portalis DB3F-W-B7J-KDLO M. [D] [I] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assi
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