Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00030
TJ 78646, 13 août 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 6] RP 1109 [Localité 11] SURENDETTEMENT N° RG 25/00030 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXTG BDF N° : Nac : 48C JUGEMENT Du : 13 Août 2025 [C] [F] C/ [27], [17], [24], [28] AMENDES, SA [Adresse 23], FLOA expédition exécutoire délivrée
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ca other ca_pau n° 25/00030
CA Pau, 12 août 2025, RG 25/00030
N° MINUTE : 25/2371 COUR D'APPEL DE PAU ' ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT - CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT / CONTENTION - Dossier N° N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHFL Nous, Madame Joëlle GUIROY, Conseillère de la Cour d'Appel de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj25388 n° 25/00030
TJ 25388, 11 août 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD Juge de l’exécution _____ N° RG 25/00030 N° Portalis DBXR-W-B7J-D5B5 ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 5] DE SAISIE APPRÉHENSION du 11 août 2025 _____ REQUÉRANT : La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, S.A au capital de 318 279 200 EUR, dont le siège est situé à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00030
TJ 26362, 7 août 2025, RG 25/00030
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INB4 Minute N° 25/00487 JUGEMENT du 07 AOUT 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, V
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ca other ca_riom n° 25/00030
CA Riom, 7 août 2025, RG 25/00030
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 07 août 2025 Ordonnance N° 31 Dossier N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMB3 Affaire Jugement au fond, origine Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée du 0
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00030
TJ 35238, 6 août 2025, RG 25/00030
RE F E R E N° Du 06 Août 2025 N° RG 25/00030 N° Portalis DBYC-W-B7J-LKFS 54G c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Julie PHILIPONET - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie exécutoire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00030
TJ 95500, 5 août 2025, RG 25/00030
DU 05 Août 2025 Minute numéro : N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OE6W Code NAC : 72I Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société HABITAT CONFORT IMMOBILIER (HCI), C/ Monsieur [P] [M] Madame [P] [X] épouse [M] TRIBUNAL JUDI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00030
TJ 59350, 4 août 2025, RG 25/00030
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 AOUT 2025 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEAS DEMANDERESSE : Mme [Y] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2], comparante et assis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00030
TJ 34032, 1 août 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] MINUTE N°2025/ 624 AFFAIRE : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SJ4 Copie à : Monsieur [K] [L] Copie exécutoire à : Me [Localité 10] TRONEL PEYROZ Le : JUGEMENT DU 01 Août 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00030
TJ 42218, 30 juill. 2025, RG 25/00030
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IS5K 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Ju
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00030
TJ 38185, 29 juill. 2025, RG 25/00030
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) JUGEMENT DU 29 juillet 2025 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG2I COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00030
TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00030 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z4QT 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 28/07/2025 à la SELARL DGD AVOCATS Me Jonathan VANDENHOVE COPIE délivrée le 28/07/2025 à 2 copies au service expertise Rendue l
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj82121 n° 25/00030
TJ 82121, 25 juill. 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EKWV Minute : 60/25 Code NAC : 5AA ORDONNANCE DE REFERE Du : 25 Juillet 2025 Société TARN & GARONNE HABITAT C/ [X] [Y] Expédition revêtue de la formule exécuto
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 25/00030
TJ 54395, 25 juill. 2025, RG 25/00030
Jugement du 25 Juillet 2025 Minute n° 25/179 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JMJU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00030
TJ 33063, 25 juill. 2025, RG 25/00030
MINUTE: N° RG 25/00030 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2F42 S.C.I. MARINA C/ [O] [U] Le - Expéditions délivrées à - SARL GRANET AVOCATS -Me Alain MAZERES TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUILLET 2025
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj26362 n° 25/00030
TJ 26362, 17 juill. 2025, RG 25/00030
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGEMENT D'ORIENTATION DU 17 JUILLET 2025 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQ6H Code NAC : 78A CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Valérie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00030
TJ 68224, 17 juill. 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/1416 N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JECL Section 3 PH Répub
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00030
TJ 86194, 15 juill. 2025, RG 25/00030
Minute n° RG N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTNW Nature de l'affaire : 53B S.A. FLOA C/ [I] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 15 JUILLET 2025 Sous la Présidence de SAINT-GENEZ Marion, Vice-Président, Juge des Conten
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/00030
TJ 51108, 11 juill. 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 3] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 11 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 25/00030 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVRN [F] [X] C/ [8] DEMANDEUR: [F] [X] [Adresse 5] [Localité 4] assistée de Me SOMMIER AFARTOUT, SELAS OS AVOCATS, avocat au barreau de Châlons en Champa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55029 n° 25/00030
TJ 55029, 10 juill. 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 3] [Localité 4] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 10 Juillet 2025 DEBATS A L’AUDIENCE DU 19 Mai 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00030 - N° Por
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