Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00295
TJ 27229, 12 août 2025, RG 25/00295
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00295 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IB5W S.A. COFIDIS C/ [K] [Z] JUGEMENT DU 12 AOUT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00295
TJ 35238, 8 août 2025, RG 25/00295
RE F E R E N° Du 08 Août 2025 N° RG 25/00295 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQC3 50D c par le RPVA le à Me Erwann COUGOULAT, Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Erwann COUGOULAT, Expéd
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj25388 n° 25/00295
TJ 25388, 25 juill. 2025, RG 25/00295
N° RG 25/000295 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5PX Minute n° 294/2025 ORDONNANCE Nous Nathalie TARBY, Juge des Libertés et de la Détention au tribunal judiciaire de Montbéliard, siégeant au centre Jean Messagier sis [Adresse 2] Montbéliard, assistée de Marjolaine HEEDER, greffier, avons rendu le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/00295
TJ 83137, 24 juill. 2025, RG 25/00295
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/00295 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEYU AFFAIRE : SA UNICIL C/ [C] Grosse exécutoire : Me TSANGARI Copie : Me PACARIN délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUILLET 2025 AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 25/00295
TJ 45234, 21 juill. 2025, RG 25/00295
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00295 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFUU DEMANDEUR : M. [F] [G] [Adresse 1] [Localité 2] DEFENDERESSE : Organisme [4] [Adresse 5] [Localité 3] Vu les articles 76 et 81 du code de procédure
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj29232 n° 25/00295
TJ 29232, 18 juill. 2025, RG 25/00295
N° RG 25/00295 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FMZN Minute : 25/00166 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 18/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUN
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/00295
TJ 86194, 17 juill. 2025, RG 25/00295
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00295 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQNA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00295
TJ 53130, 8 juill. 2025, RG 25/00295
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame [D] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00295 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDGN [B] [H] N° MINUTE : 25/293 ORDONNANCE du 08 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 08 Juillet 2025 à 10 H 00 par Madame BAUDIMANT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00295
TJ 34172, 30 juin 2025, RG 25/00295
N°Minute:25/01535 N° RG 25/00295 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POFD LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 DEMANDEUR: S.A.S. -RENT A CAR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00295
TJ 45234, 30 juin 2025, RG 25/00295
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 Minute n° : N° RG 25/00295 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G77G COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] rep
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00295
TJ 74281, 19 juin 2025, RG 25/00295
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE REFERE DU 19 JUIN 2025 Minute : 25/00241 N° RG 25/00295 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFMA Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 18 Juin 2025 Prononcé : le 19 Juin
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 25/00295
TJ 42218, 19 juin 2025, RG 25/00295
MINUTE N° RG 25/00295 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXUC (RG 24/468 ) Affaire: [J] [M] C/ S.A.R.L. NOTAIRES [Localité 9], [V] [R], [L] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 19 Juin 2025 PARTIES DEMANDERESSE Madame [J] [M] née le 10 Décembre 1988 à [Localité 8], de
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00295
TJ 13055, 16 juin 2025, RG 25/00295
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 16 Juin 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 12 Mai 2025 N° RG 25/00295 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55SY PARTIES : DEMA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00295
TJ 34032, 13 juin 2025, RG 25/00295
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Ordonnance du : 13 Juin 2025 N° RG 25/00295 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VEO N° Minute : 25/357 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [O] [B] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Florence DELFAU-BARDY de la SELARL SELARL GENERATIO AVOCATS, avocats au
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ca other ca_paris n° 25/00295
CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/00295
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 (n°295, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00295 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLKD Décision déférée à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/00295
TJ 59350, 26 mai 2025, RG 25/00295
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00295 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIWW N° de Minute : 25/00065 ORDONNANCE DE REFERE DU : 26 Mai 2025 [I] [U] C/ [H] [N] [E] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 26 Mai 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00295
TJ 33063, 23 mai 2025, RG 25/00295
Du 23 mai 2025 50D SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00295 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B6V [A] [C] C/ Société CONTROLE TECHNIQUE DE [Localité 10] - Expéditions délivrées à la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS 2 copies au service des expertis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00295
TJ 21231, 20 mai 2025, RG 25/00295
Me France SCHAFFER - 146 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00295 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZVA Minute n° Ordonnance du 22 mai 2025 Nous, Madame Alexand
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00295
TJ 49007, 15 mai 2025, RG 25/00295
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 5] (Site Coubertin) N° RG 25/00295 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2P3 JUGEMENT du 15 Mai 2025 Minute n° 25/00478 O.P.H MELDOMYS C/ [D] [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire - MELDOMYS Copie conforme M. [Y] Préfecture du Maine et [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00295
TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/00295
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/00295 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2M JUGEMENT N° B DU : 13 Mai 2025 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES,SERVICES, poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dan
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