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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00280 Tout effacer
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  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 24/00280

    TJ 78646, 13 août 2025, RG 24/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 6] RP 1109 [Localité 11] SURENDETTEMENT N° RG 24/00280 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMFX BDF N° : 000123029735 Nac : 48C JUGEMENT Du : 13 Août 2025 [F] [C] C/ ONEY BANK, CIE [23], [16], Synd. de copropriétaires [U], [22], INTRUM JUSTITIA,

    Lire la décision → Vérifier la source 68a374edad24789c3b7fe201
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj98735 n° 24/00280

    TJ 98735, 4 août 2025, RG 24/00280

    Notifiée le 05/08/2025 La copie exécutoire à : Me Sandra LAUDON (case) La copie authentique à : Me Vahinerii TAVANAE (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00201 EN DATE DU : 04 août 2025 DOSSIER : N° RG 24/00280 - N° Portalis DB36-W-B7I-DDY7 TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI

    Lire la décision → Vérifier la source 6892e160c0b2cff758ae6919
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 24/00280

    TJ 89024, 23 juill. 2025, RG 24/00280

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale contentieux technique MINUTE N° 25/327 AFFAIRE N° RG 24/00280 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4A5 AFFAIRE : S.A.S. MAZAGRAN SER

    Lire la décision → Vérifier la source 68812d27795daea26ff7ff04
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00280

    TJ 53130, 7 juill. 2025, RG 24/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Minute n° 25/97 N° RG 24/00280 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D4QA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR (S) : Madame [W] [U] épouse [E] née le 01 Juillet 1983 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 2] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 689278634f3b740d627b7fc8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj53130 n° 24/00280

    TJ 53130, 2 juill. 2025, RG 24/00280

    1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00280 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D7EA N° MINUTE : 25/00240 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: [7] [Adresse 6] Pôle juridique [Localité 3] représentée par [X] [J], audiencière, munie d’un pouvoir spécial

    Lire la décision → Vérifier la source 68dafb14763c15057e59e8d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00280

    TJ 42218, 23 juin 2025, RG 24/00280

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00280 - N° Portalis DBYQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 68643eb80bb2f8a66ca652a2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 24/00280

    TJ 28085, 17 juin 2025, RG 24/00280

    N° RG 24/00280 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGIW Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 Copie certifiée conforme délivrée le : à : SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocats au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6851bb715dbd1b5d65c082ab
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj26362 n° 24/00280

    TJ 26362, 12 juin 2025, RG 24/00280

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00280 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDRI Minute N° 25/00405 JUGEMENT du 12 JUIN 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPERE,

    Lire la décision → Vérifier la source 687eb54841388e7853ac782a
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj68224 n° 24/00280

    TJ 68224, 5 juin 2025, RG 24/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00280 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXNH NB/JLD République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 05 juin 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68420591e1aa44555aaa2c9e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj48095 n° 24/00280

    TJ 48095, 27 mai 2025, RG 24/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 27 Mai 2025 Jugement n°25/00137 N° RG 24/00280 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EGMD DEMANDEUR : Madame [G] [D] [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 4] n

    Lire la décision → Vérifier la source 6835ffc11211936937a1e564
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 24/00280

    TJ 35288, 15 mai 2025, RG 24/00280

    Minute N° 25/00165 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 24/00280 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DQ2L Copie certifiée conforme le 15/05/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me MENARD

    Lire la décision → Vérifier la source 6834c8097860dd6c223b4a97
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 24/00280

    TJ 54099, 13 mai 2025, RG 24/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 4] CIVIL - JCP Minute n° 25/161 RG n° : N° RG 24/00280 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CLNY S.A. VILOGIA C/ [S] JUGEMENT DU 13 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. VILOGIA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qual

    Lire la décision → Vérifier la source 6824eec6b351f8463a00f61a
  • tj Renvoi à une autre audience tj91228 n° 24/00280

    TJ 91228, 9 avr. 2025, RG 24/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 16] ■ JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00280 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRVY Nature de l’affaire : 78A MINUTE N° CCC + CCCFE délivrées le : À : - Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOC

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6c775a9d5adc260621eb6
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj54395 n° 24/00280

    TJ 54395, 4 avr. 2025, RG 24/00280

    Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° 25/69 N° RG 24/00280 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJ4Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 67f049a002fc178212f86ad9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/00280

    TJ 31555, 18 mars 2025, RG 24/00280

    MINUTE : 25/00312 DOSSIER : N° RG 24/00280 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZRQ AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [Y] [Z] [R] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MARS 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christoph

    Lire la décision → Vérifier la source 68d5b5cc876d446c8f4b468a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00280

    TJ Nantes, 15 janv. 2025, RG 24/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 11] [Adresse 11] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 15 Janvier 2025 minute n° N° RG 24/00280 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MQ72 ------------- [P], [Y], [T] [R] épouse [G] C/ [E] [W] [J] [G] Art. 1107 CPC - Demande en div

    Lire la décision → Vérifier la source 67881990c21c0e53e790aae2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00280

    TJ Évreux, 31 oct. 2024, RG 24/00280

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 523/24 RG N° : N° RG 24/00280 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXRU NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte JUGEMENT DU 31 Octobre 2024 DEMANDEUR URS

    Lire la décision → Vérifier la source 6723f705e97a5b5a78ea0e01
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00280

    TJ Rennes, 25 oct. 2024, RG 24/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 3] ORDONNANCE DU 25 Octobre 2024 N° RG 24/00280 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6B5 Ordonnance du 25 Octobre 2024 N° : 24/29 S.C.I. DES POTIERS C/ [X] [U] copie dossier copie exécutoire délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 671be3decda2201c0982f9c6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00280

    TJ Dijon, 18 oct. 2024, RG 24/00280

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00280 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IK7B JUGEMENT N° 24/509 JUGEMENT DU 18 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Ca

    Lire la décision → Vérifier la source 6758b1ce0169a5863c400148
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00280

    TJ Orléans, 18 oct. 2024, RG 24/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 18 Octobre 2024 N° RG 24/00280 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GU3Y Numéro de minute : 24/395 DEMANDERESSE : S.D.C. VERT HORIZON pris en la personne de son Syndic, la S.A.S FONCIA LOIRET, inscrite au RCS de ORLEANS sous

    Lire la décision → Vérifier la source 6712cf160883c6606fa93ac9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1