Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00635
CA Rennes, 27 août 2025, RG 25/00635
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/72 N° RG 25/00635 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDLK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_rennes n° 25/00636
CA Rennes, 27 août 2025, RG 25/00636
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/73 N° RG 25/00636 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDLM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_rennes n° 24/02179
CA Rennes, 26 août 2025, RG 24/02179
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/02179 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVZC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2024 Date de la saisine : 10 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 06 FEVRIER 2024 Décision at
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ca other ca_rennes n° 24/06042
CA Rennes, 26 août 2025, RG 24/06042
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/06042 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKYP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2024 Date de la saisine : 05 Novembre 2024 Date de la décision attaquée : 07 OCTOBRE 2024 Décis
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ca other ca_rennes n° 25/00506
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00506
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/00506 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSMI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024 Date de la saisine : 21 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 20 SEPTEMBRE 2024 Déci
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ca other ca_rennes n° 25/00547
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00547
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/00547 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSV5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025 Date de la saisine : 23 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2024 Décisi
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ca other ca_rennes n° 25/00551
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00551
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSXD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2024 Date de la saisine : 23 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2024 Décis
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ca other ca_rennes n° 25/02449
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/02449
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/02449 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5XS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2025 Date de la saisine : 29 Avril 2025 Date de la décision attaquée : 22 NOVEMBRE 2024 Décision
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ca other ca_rennes n° 25/02834
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/02834
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/02834 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6WV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025 Date de la saisine : 21 Mai 2025 Date de la décision attaquée : 28 FEVRIER 2025 Décision atta
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ca other ca_rennes n° 25/00622
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00622
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/176 N° RG 25/00622 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDEQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Caroline BRISSIAUD, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier prés
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ca other ca_rennes n° 25/00624
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00624
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/382 N° RG 25/00624 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDJO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Présidente de chambre à la co
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ca other ca_rennes n° 25/00625
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00625
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/177 N° RG 25/00625 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDH5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Caroline BRISSIAUD, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier prés
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ca other ca_rennes n° 25/00628
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00628
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/379 N° RG 25/00628 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDIX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Présidente de chambre à la co
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ca other ca_rennes n° 25/00629
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00629
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/380 N° RG 25/00629 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDI7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Présidente de chambre à la co
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ca other ca_rennes n° 25/00630
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00630
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/381 N° RG 25/00630 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDJD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Présidente de chambre à la co
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ca other ca_rennes n° 25/00631
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00631
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/383 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDJY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Présidente de chambre à la co
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ca other ca_rennes n° 25/00623
CA Rennes, 22 août 2025, RG 25/00623
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/0378 N° RG 25/00623 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDG3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Emmanuelle DESVALOIS, Conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 25/00615
CA Rennes, 21 août 2025, RG 25/00615
COUR D'APPEL DE RENNES N° 175/2025 - N° RG 25/00615 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC7E JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-François POTHIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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ca other ca_rennes n° 25/00621
CA Rennes, 21 août 2025, RG 25/00621
COUR D'APPEL DE RENNES N° 377/2025 - N° RG 25/00621 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDD3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Emmanuelle DESVALOIS, conseillère à la cour d
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ca other ca_rennes n° 25/04732
CA Rennes, 20 août 2025, RG 25/04732
ORDONNANCE N°1 N° RG 25/04732 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDBC Mme [E] [K] Mme [O] [S] M. [H] [S] C/ Société POMPES FUNEBRES GENERALES Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE R
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