Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/01191
TJ 31555, 27 août 2025, RG 25/01191
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01191 N° Portalis DBX4-W-B7J-T75L ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 27 août 2025 La S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [V] [Z] épouse [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DUPEYRON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01191
TJ 67482, 18 août 2025, RG 25/01191
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01191 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYYY L
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tj Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice tj30007 n° 25/01191
TJ 30007, 11 août 2025, RG 25/01191
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNNCE DU :11 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01191 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW7E ORDONNANCE SUR REQUETE Nous, Jean-François GOUNOT, magistrat à titre temporaire exercçant les fonction de juge au tribun
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/01191
TJ 60057, 1 août 2025, RG 25/01191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01191 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FRUN Minute n°736/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le un Août deux mil vingt cinq, Nous, Elise LUCIANI-BOUDIN,Juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de M
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/01191
TJ 83137, 28 juill. 2025, RG 25/01191
N° RG 25/01191 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEUY Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Juillet 2025 N° RG 25/01191 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEUY Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jérôme FADAT, Greffier Entre DEMANDERESSE La SELARL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01191
TJ 31555, 25 juill. 2025, RG 25/01191
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01191 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJ3X Le 25 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conf
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01191
TJ 33063, 15 juill. 2025, RG 25/01191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01191 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OZI MI : 25/00000143 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2025 à la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES COPIE délivrée le 15/07/2025 à 2 Co
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/01191
TJ 84007, 10 juill. 2025, RG 25/01191
Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG 25/01191 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KB3G Minute N° 25/00115 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Frédéric GAULT Me Calixte KONAN JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge cha
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tj Prononce l'adoption plénière tj92050 n° 25/01191
TJ 92050, 1 juill. 2025, RG 25/01191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PÔLE FAMILLE Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 01 Juillet 2025 N° RG 25/01191 N° Portalis DB3R-W-B7I-2IKO N° Minute : 25/160 AFFAIRE [V], [B] [K] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [V], [B] [K] [Adresse 4] [Localité 6] Comparante
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01191
TJ 13055, 27 juin 2025, RG 25/01191
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01191 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SDO SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01191
TJ 78646, 23 mai 2025, RG 25/01191
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01191 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCGN N° de Minute : 25/1145 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [L] [X] NOTIFICATION par courriel contre réc
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01191
TJ 31555, 16 mai 2025, RG 25/01191
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01191 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCSO Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01191 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCSO ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01191
TJ 91228, 14 avr. 2025, RG 25/01191
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire [W] [G], N° dossier: N° RG 25/01191 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4NM MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la sant
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01191
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 25/01191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13 juin 2025 à Me DE ANGELIS Alain Le ................
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01191
TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 25/01191
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 25/001191 - JLD hospitalisation Mme [X] [R] née le 06/05/2008 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE DE CONTENTION - MAINLEVEE (1ère demande) rendue le 1er avril 2025 à 15h20 Par, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judic
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01191
TJ 69123, 31 mars 2025, RG 25/01191
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01191 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SLF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 mars 2025 à Heures, Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01191
TJ 77284, 28 mars 2025, RG 25/01191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Mars 2025 Dossier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 25/01191
TJ Paris, 18 févr. 2025, RG 25/01191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/02/25 à : Maître Johanna ATTAL Copie exécutoire délivrée le : 18/02/25 à : Maître Aude ABOUKHATER Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/01191 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66ST N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01191
TJ Bobigny, 13 févr. 2025, RG 25/01191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01191 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UJ3 MINUTE: 25/00299 Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente pl
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