Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62041 n° 25/00422
TJ 62041, 2 sept. 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 16] N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5E3 N° minute : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : M. [F] [X] Mme [P] [L] épouse [X]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00422
TJ 06069, 29 août 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00422 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMY5 Madame [S] [L] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 29 août 2025, Minute n° 25/437 Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Dana AL DICK, greffiè
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00422
TJ 42218, 28 août 2025, RG 25/00422
MINUTE ORDONNANCE DU : 28 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZP3 AFFAIRE : S.C.I. SCI JOD C/ S.A.S. PHENIX GAMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES :
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tj Prononce l'adoption plénière tj50147 n° 25/00422
TJ 50147, 6 août 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES N° RG 25/00422 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3WG Minute n° JUGEMENT EN DATE DU 06 Août 2025 ADOPTION PLENIERE Affaire : [F] [V], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 15] ([Localité 12]), demeurant [Adresse 8], [R], [I], [Y] [G] épouse [V] née l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00422
TJ 33063, 4 août 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00422 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AXQ 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 04/08/2025 à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS la SELARL MP AVOCAT la SELARL RACI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67482 n° 25/00422
TJ 67482, 1 août 2025, RG 25/00422
N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOQS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] 11ème civ. S2 N° RG 25/00422 N° Portalis DB2E-W-B7J-NOQS Minute n° ☐
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00422
TJ 87085, 17 juill. 2025, RG 25/00422
Minute N° 25/338 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNVL Ordonnance du 17 Juillet 2025 Madame Elisabeth WASTL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du Trib
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00422
TJ 31555, 16 juill. 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00422 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZCD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juillet 2025 E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercic
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00422
TJ 27229, 4 juill. 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00422 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOT Syndic. de copro. SDC [Adresse 4] C/ [B] [K] [O] [W] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au g
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00422
TJ 21231, 4 juill. 2025, RG 25/00422
Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00422 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3IN Minute n° 25 / 270 Ordonnance du 04 juillet 2025 N
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00422
TJ 97411, 27 juin 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEAE Minute N° 25/OR148 Objet du recours : Rejet explicite CRA - Séance du 06/12/2024 notifiée le ? Contestation d’une mise en demeure d
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00422
TJ 59350, 24 juin 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC n° RG origine 24/01384 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJVU CL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. SIPA MENUISERIES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-françois CORMONT,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00422
TJ 60159, 19 juin 2025, RG 25/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 62/25 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDB JUGEMENT DU 19 Juin 2025 Entre : S.C.I. MARCLE HORLE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00422
TJ 06088, 19 juin 2025, RG 25/00422
COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00422 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIUT du 19 Juin 2025 M.I 25/0683 N° de minute 25/00952 affaire : S.C.I. MALI représentée par ses associés Madame [S] [M] et Monsieur [L] [X] en sa qualité de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00422
TJ 33063, 13 juin 2025, RG 25/00422
Du 13 juin 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00422 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ENY [R] [U], [H] [I] épouse [U] C/ [L] [S] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Valérie REDON-REY Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00422
TJ 45234, 6 juin 2025, RG 25/00422
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 06 Juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00422
TJ 30189, 5 juin 2025, RG 25/00422
ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBIX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00422
TJ 94028, 3 juin 2025, RG 25/00422
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VVA2 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [J] [P] C/ [W] [S], S.A.R.L. Cabinet CHEMIN, S.A. PACIFICA, S.D.C. SDC 56 rue Elisées Reclus à LE KREMLIN-BICETRE (94270) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Ré
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00422
TJ 91228, 3 juin 2025, RG 25/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 03 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2WA PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Théodora ZINSOU,
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00422
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00422
N° RG 25/00422 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2RV MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2RV NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SARL 2 M AVOCATS à Me Michel BARTHET à Me Jean-michel CROELS à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à Me Julie RATYNSKI TRIBUNAL JU
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