Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01554
CA Douai, 4 sept. 2025, RG 25/01554
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01554 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL7F N° de Minute : 25/ Ordonnance du jeudi 04 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [E] [I] né le 02 Août 1990 à [Localité 4] (VIETNA
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ca other ca_douai n° 25/01555
CA Douai, 4 sept. 2025, RG 25/01555
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01555 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL7H N° de Minute : 25/1559 Ordonnance du jeudi 04 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, réprésenté par
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ca other ca_douai n° 25/01556
CA Douai, 4 sept. 2025, RG 25/01556
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01556 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMAJ N° de Minute : 25/ Ordonnance du jeudi 04 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [Y] né le 05 Mai 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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ca other ca_douai n° 25/01557
CA Douai, 4 sept. 2025, RG 25/01557
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01557 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMAN N° de Minute : 25/1561 Ordonnance du jeudi 04 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [D] né le 06 Mars 1990 à [Localité 1] (TUNISI
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ca other ca_douai n° 25/01559
CA Douai, 4 sept. 2025, RG 25/01559
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01559 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMAX N° de Minute : 25/1562 Ordonnance du jeudi 04 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [O] né le 04 Septembre 1984 à [Localité 4] (G
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ca other ca_douai n° 25/01560
CA Douai, 4 sept. 2025, RG 25/01560
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01560 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMA4 N° de Minute : 25/1556 Ordonnance du jeudi 04 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [J] né le 20 Novembre 2005 à [Localité 1] (EG
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ca other ca_douai n° 25/01561
CA Douai, 4 sept. 2025, RG 25/01561
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01561 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMA7 N° de Minute : 25/ Ordonnance du jeudi 04 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [D] né le 20 Mai 1992 à [Localité 3] (EGYPTE) de
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ca other ca_douai n° 25/01562
CA Douai, 4 sept. 2025, RG 25/01562
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01562 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMBC N° de Minute : 25/1558 Ordonnance du jeudi 04 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [U] né le 07 Octobre 2003 à [Localité 1] (ALG
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01551
CA Douai, 3 sept. 2025, RG 25/01551
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01551 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL62 Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 4 septembre 2025 N° de Minute : 1553/25 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [F] [Z] né le 03 Janvier 1995 à [Locali
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ca other ca_douai n° 25/01548
CA Douai, 3 sept. 2025, RG 25/01548
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL6T N° de Minute : 1550/25 Ordonnance du mercredi 03 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [H] né le 02 Avril 1993 à [Localité 1] (AL
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ca other ca_douai n° 25/01549
CA Douai, 3 sept. 2025, RG 25/01549
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01549 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL6U N° de Minute : 1551/25 Ordonnance du mercredi 03 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [O] né le 04 Octobre 1990 à [Localité 3] (
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ca other ca_douai n° 25/01552
CA Douai, 3 sept. 2025, RG 25/01552
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01552 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL63 N° de Minute : 1548/25 Ordonnance du mercredi 03 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [U] [P] né le 21 Juillet 1998 à [Localité
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ca other ca_douai n° 25/01553
CA Douai, 3 sept. 2025, RG 25/01553
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01553 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL65 N° de Minute : 1549/25 Ordonnance du mercredi 03 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [Y] [O] né le 06 Février 2004 à [Localité
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01535
CA Douai, 2 sept. 2025, RG 25/01535
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01535 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL33 Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 02 septembre 2025 N° de Minute : 1537 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [T] [L] né le 17 Février 1992 à [Localité
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01536
CA Douai, 2 sept. 2025, RG 25/01536
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01536 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL34 Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 02 septembre 2025 N° de Minute : 1538 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [T] [V] alias [N] né le 19 Septembre 1993
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01537
CA Douai, 2 sept. 2025, RG 25/01537
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01537 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL35 Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 02 septembre 2025 N° de Minute : 1539 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [T] [P] né le 24 Janvier 2002 à [Localité
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01538
CA Douai, 2 sept. 2025, RG 25/01538
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01538 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL36 Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 02 septembre 2025 N° de Minute : 1540 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [T] [D] né le 19 Juillet 2000 à [Localité
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01539
CA Douai, 2 sept. 2025, RG 25/01539
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01539 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL37 Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 02 septembre 2025 N° de Minute : 1541 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [N] [J] né le 13 Septembre 1990 à ORAN (A
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01540
CA Douai, 2 sept. 2025, RG 25/01540
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01540 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL4A Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 02 septembre 2025 N° de Minute : 1542 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [E] [P] né le 19 Décembre 1984 à [Localit
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01541
CA Douai, 2 sept. 2025, RG 25/01541
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01541 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL4C Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 02 septembre 2025 N° de Minute : 1543 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [V] [D] né le 15 Octobre 1985 à [Localité
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