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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00184

    TJ 64445, 4 sept. 2025, RG 25/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection 6 Place Marguerite Laborde 64000 PAU ☎ : 05.47.05.34.00 N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCS5 JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [D] [P] N° MINUTE : JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb31518c2c8561bd864096
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00184

    TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00184

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDXZ MINUTE N° : 25/89 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Association EI SAP Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAW YEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4e1033cf481c39a2b1d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00184

    TJ 93008, 29 août 2025, RG 25/00184

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PMZ Minute : 25/1004 Société COFIDIS Représentant : Me [D] [C], avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : C/ Monsieur [U] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1eae26dfb822279450196
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00184

    TJ 27229, 27 août 2025, RG 25/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00184 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAQB S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [K] [M] JUGEMENT DU 27 AOUT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en

    Lire la décision → Vérifier la source 68b20f326dfb822279472ce6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00184

    TJ 86194, 27 août 2025, RG 25/00184

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GV4N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 27 Août 2025 DEMANDEUR : LE :27.08.2025 Copie simple à : - Me [Localité 7] - Me PERIO - service des expertises x3 - Co

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 25/00184

    TJ 74281, 26 août 2025, RG 25/00184

    MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE REFERE DU 26 AOUT 2025 Minute : 25/00336 N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEBX Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00184

    TJ 61001, 22 août 2025, RG 25/00184

    N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXAJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXAJ LE VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8b32fd71c382e8b5adbbe
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 25/00184

    TJ 72181, 21 août 2025, RG 25/00184

    Copie exécutoire délivrée N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IL7M le à expéditions le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Deuxième ‘ Chambre Jugement du 21 AOUT 2025 DEMANDEURS Madame [D] [C] née le 25 Septembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle T

    Lire la décision → Vérifier la source 6904811382c7820b7f25cae0
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj51454 n° 25/00184

    TJ 51454, 13 août 2025, RG 25/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00184 N° Portalis DBZA-W-B7J-FCHN N° de minute : 25/00279 du 13 août 2025 Mesure d’instruction n° 21/186 L’an deux mil vingt cinq et le treize août Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en référé, assistée de Anne Paul, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 689cdfcb05c5415472e7c331
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj19272 n° 25/00184

    TJ 19272, 4 août 2025, RG 25/00184

    Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00184 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BE4D Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 04 Août 2025 ORDONNANCE rendue le 04 Août 2025 par M. Marc ROUS, Vice-Président du tribunal judiciaire de Tulle, assisté de Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 689258804f3b740d627a9fea
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30007 n° 25/00184

    TJ 30007, 29 juill. 2025, RG 25/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 29 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVP3 ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : FONCIÈRE D’HABITAT ET HUMANISM

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd2e52548223b2c7a275a9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 25/00184

    TJ 98735, 25 juill. 2025, RG 25/00184

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00184 N° Portalis DB36-W-B7J-DHLP AUDIENCE DU : 25 juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Pierre FREZET, magistrat du siège, Président du t

    Lire la décision → Vérifier la source 68885564164153e3cd0c0480
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00184

    TJ 44109, 18 juill. 2025, RG 25/00184

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 18 Juillet 2025 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVEC Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan

    Lire la décision → Vérifier la source 687aa0ec6d3730576e93fdd1
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj22278 n° 25/00184

    TJ 22278, 17 juill. 2025, RG 25/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Affaire : [U], [S] [J], [K] [D] / S.A.R.L. LSL, S.C.I. ZIAM, Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L?IMMEUBLE SITUE A [Adresse 13] N° RG 25/00184 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2MP Ordonnance de référé du : 17 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 687e99a141388e7853ac2e56
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/00184

    TJ 35238, 17 juill. 2025, RG 25/00184

    RE F E R E N° Du 17 Juillet 2025 N° RG 25/00184 N° Portalis DBYC-W-B7J-LMCT 3CB c par le RPVA le à Me Doriana CHAUVET Me Pierre LANGLAIS - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Doriana CHAUVET, Me Pierre LANGLAIS Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6879428964dcbd881bec668c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00184

    TJ 59350, 16 juill. 2025, RG 25/00184

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGCQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGCQ DEMANDERESSE : Mme [W] [C] [Adresse 1] [Localité 3], comparante en personne et

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1c361149c853c5e71506
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00184

    TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00184

    - / - COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5NY Minute n° Copie exécutoire délivrée le à : Maître Christelle BEAUVALET, avocate plaidante Maître Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D’AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, avocats plaidant

    Lire la décision → Vérifier la source 68d441d56a4025c174c40bcd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00184

    TJ 57463, 11 juill. 2025, RG 25/00184

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2025 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIZ3 Minute JCP n° 303/2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6876bf2fe74401da7f35fdd8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00184

    TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00184

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Minute : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZGG NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 688931ba164153e3cd1dc14b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2b033 n° 25/00184

    TJ 2b033, 9 juill. 2025, RG 25/00184

    MINUTE N° : 244 DECISION DU : 09 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLXX AFFAIRE : [T] [V] [M], [O] [M] C/ [F] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DECISION DE DESISTEMENT CCC délivré à : - Me Vanina CERVONI - Me Olivier CARDI Le : *********

    Lire la décision → Vérifier la source 69856ecbcdc6046d4721efaa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1